Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 08/02/1996

M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation quelles sont les mesures engagées ou projetées, tant par les instances européennes que par les autorités françaises pour remédier au grave état de crise qui frappe actuellement la filière bovine. Le cours des vaches de réforme a connu une chute brutale qui marque une diminution de 13 p. 100 par rapport à l'an passé. L'effet des primes allouées au titre de la politique agricole commune semble avoir épuisé son influence sur le revenu des éleveurs. Le marché des vaches de réforme, par suite de la réduction de la production laitière, est très engorgé. La consommation de viande bovine stagne, voire diminue en Europe du fait notamment des craintes inspirées par l'épizootie d'encéphalite spongiforme bovine. Actuellement, des quartiers arrières se vendent, au marché d'intérêt national de Rungis, à 14,50 francs le kg, soit au prix de la vache entière d'origine nationale. Les restitutions à l'exportation, fortement abaissées en novembre 1995, n'ont pas été augmentées, lors du récent Conseil européen de l'agriculture malgré la demande conjointe de la France, de l'Irlande, de l'Allemagne et de l'Autriche. De toute évidence, un plan d'urgence s'impose sauf à mettre en péril l'ensemble de la filière bovine.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996

Réponse. - Au cours des derniers mois, le Gouvernement a mis en oeuvre toutes les ressources de la réglementation et de la négociation pour faire face à la situation de crise engendrée par l'encéphalopathie spongiforme bovine. Des mesures ont été prises pour assurer le soutien du revenu des éleveurs et le soutien du marché. En ce qui concerne le soutien du revenu, il faut mentionner en premier lieu la décision du Conseil des ministres de l'agriculture du 23 juillet 1996 de consacrer 850 millions d'écus, dont 220 millions (1,4 milliard de francs) pour la France, à l'augmentation des deux primes à l'élevage et à une prime exceptionnelle de 300 francs au bovins mâles non primés. Le montant unitaire de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes a été ainsi revalorisé de 27 écus (180 francs) et celui de la prime spéciale aux bovins mâles a été relevé de 46 écus (304 francs). Au titre des aides nationales autorisées par l'Union européenne, un montant de 600 millions de francs répartis sous forme d'enveloppes départementales est en cours de versement aux éleveurs. Les critères d'attribution de ces aides ont été déterminés au niveau départemental, en concertation avec les représentants qualifiés de la profession agricole. En ce qui concerne le soutien du marché, le Conseil extraordinaire des ministres de l'agriculture des 1er, 2 et 3 avril 1996 a décidé l'ouverture des achats publics à l'intervention à des conditions assouplies pour en permettre l'accès aux carcasses les plus lourdes normalement exclues du champ de ce dispositif. Pour les mois d'avril à septembre derniers, le total des viandes retirées du marché s'est élevé à environ 340 000 tonnes, le financement de cette mesure étant assuré par les crédits communautaires. En France, le montant des achats se chiffre à 80 000 tonnes. D'autre part, à la demande de la France, un mécanisme d'intervention adapté aux animaux maigres (broutards) a été mis en place par le comité de gestion de la viande bovine du 30 août. Il a depuis été ajusté pour tenir compte des spécificités de la production française. Enfin, les restitutions à l'exportation ont été relevées pour tous les produits bovins et une opération de stockage privé de viande de veau a été mise en place pendant les mois d'avril à juillet. Au-delà de ces différentes mesures imposées par l'urgence, il est apparu nécessaire d'envisager des mesures de nature plus stucturelle pour l'avenir du secteur bovin, la crise actuelle ayant accentué les déséquilibres latents entre l'offre et la demande. A cette fin, le Gouvernement a confié à un groupe de réflexion stratégique la mission de définir les aménagements que réclame l'avenir de la filière bovine. Sur la base de ces travaux, la France a demandé et obtenu qu'une réforme de l'organisation commune de marché de la viande bovine soit mise en oeuvre sans délai au niveau des instances communautaires. Face à l'urgence, néanmoins, un premier train de mesures a été proposé par la Commission pour contribuer à rétablir l'équilibre du marché dans le court terme. Ces propositions sont actuellement en discussion au niveau communautaire.

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