Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 08/02/1996
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'existence d'une imprimerie braille. Il s'agit d'un service informatisé de transcription et d'impression braille du ministère de l'intérieur, destiné à transcrire en particulier des textes administratifs à l'usage des non ou mal-voyants. Etant donné qu'il y a, dans la fonction publique, environ 2 000 fonctionnaires non-voyants, il s'interroge sur la nécessité de leur permettre d'accéder aux documents officiels, informations pratiques, juridiques ou culturelles, utiles à l'accomplissement de leur travail, sans avoir recours à des tiers. Il lui demande d'étudier la possibilité de donner à cette imprimerie une dimention nationale et interministérielle lui permettant de remplir cette tâche. Cela serait d'autant plus souhaitable que cette dimention interministérielle existe déjà dans les faits, plusieurs ministères ayant eu recours aux services de cette imprimerie.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/03/1996
Réponse. - L'insertion des personnes handicapées, et en particulier des non-voyants, dans la fonction publique constitue une des priorités du Gouvernement. Ainsi, pour répondre à un souhait largement formulé par les associations de personnes handicapées et relayé par les parlementaires, des efforts en matière d'information, de formation et d'expertise vont être conduits par les administrations afin de faciliter l'accès et l'intégration des handicapés au sein des services. A cette fin, il convient d'encourager le développement de certaines réalisations déjà faites au profit des agents non voyants pour leur permettre, en particulier, d'accéder à la documentation administrative. Tel est effectivement le cas de l'imprimerie Braille située à la sous-préfecture d'Etampes. Aussi bien le ministère de la fonction publique étudie-t-il actuellement, en liaison avec le ministère de l'intérieur, les modalités à partir desquelles les prestations effectuées par cette imprimerie pourraient, le cas échéant, être étendues à des agents non voyants relevant d'autres administrations. A cette fin, le Gouvernement a confié conjointement à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales une étude visant à déterminer les besoins potentiels des différents services publics, les modalités techniques de fabrication de ces documents ainsi que leur coût, les structures juridiques et comptables paraissant les mieux adaptées aux objectifs poursuivis ainsi que les divers partenaires susceptibles d'être associés à ces actions d'information. Le rapport de mission remis récemment envisage différentes orientations possibles, qui font actuellement l'objet d'un examen attentif.
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