Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 08/02/1996
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des porteurs d'emprunts russes émis avant 1917. Le traité signé le 7 février 1992 à Paris avec la Fédération de Russie prévoit dans son article 22, le règlement de ce contentieux. Cet accord constituait un premier pas sérieux vers le règlement d'une situation vécue difficilement par les 400 000 porteurs d'emprunts russes en France. Aucun progrès ne semble avoir été enregistré depuis, en dépit des discussions qui se sont engagées entre les responsables des gouvernements russe et français sur le rééchelonnement de la dette publique russe. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre à l'attente des porteurs d'emprunts russes en France.
- page 237
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1996
Réponse. - Le dossier des emprunts russes fait l'objet d'une attention toute particulière de la part des services du ministère de l'économie et des finances. La signature à Paris, le 7 février 1992, du traité entre la France et la Russie a constitué un pas significatif dans le traitement des emprunts russes. Ce traité stipule en effet, dans son article 22, que la " République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". La situation n'a pas évolué dans la période qui a suivi, largement du fait des difficultés nées de l'éclatement de l'ex-URSS. Les autorités françaises ne manquent, néanmoins, pas d'exprimer auprès des autorités russes la sensibilité de l'opinion publique française à ce problème et la nécessité absolue d'aboutir à un règlement de la question des emprunts russes. Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances ont eu l'occasion d'évoquer cette question avec le Gouvernement russe lors de leurs récents déplacements à Moscou. Les autorités françaises se tiennent prêtes à répondre à toute ouverture de la partie russe, en vue de trouver une solution acceptable pour chacun. Pour le bon déroulement des échanges sur ce sujet, qui seront nécessairement longs et complexes, il est difficile d'apporter davantage de précisions sur l'avancement du dossier. Dès que des progrès suffisamment substantiels auront été acquis, l'information sera communiquée sans délai aux associations de porteurs de titres russes. Dans l'attente de tels résultats, dont il est malheureusement impossible de prévoir aujourd'hui la date d'occurrence, le ministre de l'économie et des finances a demandé à son cabinet de se tenir en étroite liaison avec ces associations. C'est à ce titre que les associations de porteurs d'emprunts russes sont régulièrement reçues, à leur demande, au ministère de l'économie et des finances.
- page 719
Page mise à jour le