Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 01/02/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés croissantes rencontrées par les citoyens aux revenus faibles ou modestes pour pouvoir se faire assister d'un avocat et défendre leurs droits devant les différentes instances de justice. Elle lui demande de lui faire connaître, par département, le nombre de personnes ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle en 1995. Elle lui demande aussi s'il n'estime pas nécessaire de réévaluer le plafond des ressources pour bénéficier de cette aide, qui se montait à 140 p. 100 du SMIC en 1971, et est égale, aujourd'hui, au montant du SMIC. Elle lui demande s'il n'estime pas également souhaitable d'augmenter le montant de l'aide et, par conséquent, le volume des crédits prévus en 1996 et qui ne représentent que 20 francs en moyenne par habitant, plaçant la France loin derrière la plupart des pays européens. Elle lui demande enfin quelles mesures il envisage pour les personnes totalement démunies de ressources, qui sont de plus en plus nombreuses dans notre pays.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/04/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le bilan des trois premières années d'application de la loi relative à l'aide juridique qui a été, conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi du 10 juillet 1991, adressé au Parlement par le Gouvernement fait apparaître que, si des progrès restent à accomplir, la mise en oeuvre de la réforme de 1991 a incontestablement permis, d'une part, d'améliorer l'accès des plus démunis aux juridictions et, d'autre part, d'assurer à ceux-ci une meilleure défense. Le nombre des admissions à l'aide juridictionnelle s'est élevé en 1994 à 581 829, soit une progression de 66 p. 100 par rapport à l'année 1991. Cette progression plus forte en matière pénale (p 90 p. 100) qu'en matière civile (p 55 p. 100) a été conforme aux prévisions initiales, mais s'est réalisée à un rythme moins rapide que celui prévu. Rapportée aux principaux contentieux civils, la part des justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle varie très fortement : faible devant le conseil des prud'hommes (environ 10 p. 100) et le tribunal d'instance (7 p. 100), elle est de 30 p. 100 en moyenne pour les procédures relevant du juge des affaires familiales (35 p. 100 pour les divorces). En matière pénale, elle concerne plus du quart des personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel et faisant l'objet d'un jugement contradictoire. S'agissant de la répartition des décisions d'aide juridictionnelle, les données statistiques publiées reposent sur une présentation par bureau d'aide juridictionnelle à partir de laquelle il est possible d'opérer une consolidation par département. En l'état, les données de 1995 ne sont pas encore disponibles. Les plafonds de ressources fortement revalorisées par la loi du 10 juillet 1991 (p 27 p. 100 pour l'aide totale et p 25,7 p. 100 pour l'aide partielle) ont été régulièrement actualisés depuis cette date dans une proportion très proche de celle des prix à la consommation (p 8,1 p. 100). La référence à la comparaison de l'évolution des plafonds initiaux fixés en 1972 lors de la création de l'aide judiciaire et de celle du SMIC n'apparaît pas réellement pertinente pour apprécier l'évolution effective de l'accès à la justice des plus démunis. En effet, si l'on se réfère aux données statistiques initiales, on constate que le nombre des admissions en 1973 se situait seulement à 55 000 en matière civile et a progressé jusqu'en 1986, où il s'est élevé à environ 250 000 alors même que le plafond de l'aide partielle ne représentait plus que 1,35 fois le montant du SMIC net au lieu de 2,25 fois celui-ci en 1972. Un deuxième élément tiré de l'analyse des ressources des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle en 1994 fait également ressortir que le montant des plafonds est loin de constituer l'unique facteur déterminant le degré d'ouverture du dispositif d'accès à la justice que constitue l'aide juridictionnelle : en effet, seul environ un tiers de la progression des admissions constatée de 1991 à 1994 s'explique par le relèvement des plafonds. L'importance de l'effort budgétaire déjà réalisé (progression de 700 MF des dotations budgétaires de 1991 à 1993) a conduit à écarter, pour 1996, l'adoption de mesures nouvelles tant sur le relèvement des plafonds d'admission que sur l'augmentation de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats. Pour 1997, il appartiendra au Gouvernement d'apprécier, au vu des propositions faites à partir du rapport sur le bilan d'application de la loi, les priorités respectives des diverses mesures impliquant un effort budgétaire supplémentaire au regard de celui imposé par la seule poursuite de la montée en charge du nouveau dispositif. Enfin, un effort particulier a été engagé pour privilégier l'orientation des actions des conseils départementaux de l'aide juridique vers les publics les plus en difficulté, notamment en s'assurant d'une étroite coopération avec les associations caritatives. ; priorités respectives des diverses mesures impliquant un effort budgétaire supplémentaire au regard de celui imposé par la seule poursuite de la montée en charge du nouveau dispositif. Enfin, un effort particulier a été engagé pour privilégier l'orientation des actions des conseils départementaux de l'aide juridique vers les publics les plus en difficulté, notamment en s'assurant d'une étroite coopération avec les associations caritatives.
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