Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 01/02/1996
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Dépendant du ministère des transports, ces fonctionnaires de catégorie B sont recrutés à partir du niveau du baccalauréat et doivent suivre une formation pratique et théorique de près d'un an. Répartis en trois classes, les perspectives d'évolution professionnelle sont toutefois quelque peu limitées en raison des contraintes imposées pour le passage d'une classe à l'autre, mais surtout de l'absence dans cette profession d'un corps de catégorie A. Or, la création d'un tel corps semble aujourd'hui nécessaire. Cela permettrait en effet de favoriser les possibilités de promotion et notamment l'accès par concours à des postes d'encadrement, qui sont actuellement assurés par des contractuels et font apparaître un déficit en personnel. Par ailleurs, une revalorisation du régime indemnitaire versé aux inspecteurs paraît souhaitable, compte tenu de l'évolution des risques et sujétions liés à la profession. Il désirerait connaître sa position sur ces questions et les suites qu'il entend y réserver.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/03/1996
Réponse. - Dans le cadre de la titularisation des agents contractuels du niveau de la catégorie A, le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a élaboré un projet de statut du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Ce nouveau corps permettra, outre l'intégration des délégués non titulaires de catégorie A et le recrutement de personnels d'encadrement, notamment en remplacement des agents non titulaires en particulier lors de leur départ à la retraite, une possibilité de promotion en catégorie A pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPC/SR). Le projet est actuellement en cours de négociation interministérielle. Par ailleurs, l'évolution des conditions d'exercice du métier des IPC/SR, ainsi que des risques et sujétions qui y sont liés, sera reconnue sur le plan indemnitaire par une majoration de 1 000 francs du montant de la prime servie aux personnels contractuels et titulaires dès l'année 1996. Compte tenu des fortes contraintes budgétaires, cette mesure constitue une avancée significative pour ces personnels en 1996.
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