Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/02/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation du marché de la viande bovine, à propos de laquelle il avait signalé, lors du conseil des ministres de l'agriculture européenne (Luxembourg, 17 juillet 1995), les difficultés de marché auxquelles sont confrontés les éleveurs français. Cette situation a également été confirmée par plusieurs délégations, notamment par l'Espagne, l'Autriche, l'Irlande et l'Allemagne. Il lui demande de lui préciser la suite qui a été réservée à sa proposition tendant à ce que le comité de gestion de la viande bovine mette en place, dans le cadre des mesures de gestion de marché, une opération de stockage privé avec des possibilités d'exportation vers les pays tiers, améliorées par un niveau de restitution adapté.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/06/1996
Réponse. - La France est intervenue à plusieurs reprises et avec une particulière fermeté, devant le Conseil des ministres de l'agriculture, pour critiquer la gestion par la commission des restitutions à l'exportation. La Commission européenne en effet utilise le niveau des restitutions pour gérer la délivrance des certificats d'exportations, qui permettent de contrôler le respect du contingent d'exportations subventionnées, tel qu'il ressort des accords du GATT du 15 avril 1994. Cette méthode, contestée fermement par la France, provoque des baisses de restitution dans le secteur de la viande bovine. La France a invité la commission à reconsidérer sa position. A la suite de cette intervention, la commission a, en comité de gestion de la viande bovine du 1er décembre 1995, annulé sa précédente décision de baisse uniforme des restitutions de 25 p. 100 pour la remplacer par une baisse de 15 p. 100 sur les animaux vivants et les viandes et de 10 p. 100 sur les conserves et préparations à base de viande. De plus, à la suite de la demande pressante de la France, la commission a, le 2 février dernier, relevé de 5 ou 7,5 p. 100 selon les produits, le niveau des restitutions. Enfin, face à la situation particulièrement difficile que connaît actuellement le marché de la viande et sous l'insistante pression de la France, la Commission a de nouveau relevé le niveau des restitutions à l'exportation de 12 p. 100 ou 9 p. 100 selon les produits lors du comité de gestion du 26 avril.
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