Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 01/02/1996

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des inondations actuelles du Sud de la France. Dès 1993, M. le sénateur avait interpellé les gouvernements successifs sur le problème très grave des inondations dans notre pays. Il lui rappelle en les résumant, ses propositions initiales de 1993, renouvellées en 1994 et 1995 : c'est en amont que l'on gagne principalement les batailles contre les inondations. Des mesures essentielles restent à prendre : la reforestation complète de tout le bassin versant jusqu'en haute altitude ; l'entretien des prairies, donc le maintien de l'élevage ; le développement de l'agriculture et partant, la présence d'agriculteurs. Par conséquent, et en osmose avec les paysages, le cadre de vie et les traditions, il faut préserver les zones humides : créer les retenues d'eau, grandes et petites ; répertorier et protéger les zones inondables ; en résumé, rechercher tous les moyens pour freiner, voire quelquefois annuler l'écoulement rapide des eaux. Il faut également faire en sorte que les torrents muets pendant des années ne provoquent pas de catastrophes pour la population, comme c'est le cas actuellement. Assurer à tous les cours d'eau ce que l'on appelle la " respiration " nécessaire. Les paysages, la faune, la flore, les activités de pêche y gagneront. Nous y gagnerons tous . A l'évidence, il y a deux questions essentielles : prendre des mesures immédiates en faveur des sinistrés, mais surtout prendre les mesures à court, moyen et long terme énoncées précédemment. Quels moyens financiers le Gouvernement compte-t-il engager pour abonder les efforts considérables des collectivités territoriales ? Des réponses concrètes et non pas de simples paroles apaisantes sont attendues par les populations concernées par ces catastrophes.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/03/1996

Réponse. - L'importance des dégâts occasionnés dans le sud de la France par les inondations survenues début 1996 ont incité le Gouvernement à prendre rapidement des mesures d'aide aux personnes sinistrées. La commission interministérielle chargée de constater l'état de catastrophe naturelle, qui s'est réunie les 26 janvier et 1er février 1996, a prononcé un avis favorable respectivement pour 318 et 159 communes des départements du sud de la France. Les arrêtés correspondants, publiés les 14 et 3 février 1996, permettront aux victimes ayant contracté une assurance " dommages " d'obtenir une indemnisation pour les dégâts qu'elles ont subis. Par ailleurs, afin d'apporter une aide immédiate aux familles les plus démunies et non assurées, il a été décidé d'attribuer, au titre des secours d'extrême urgence, les sommes de 500 000 francs au département de l'Hérault et de 6 500 francs au département de la Gironde. La recherche d'une efficacité accrue de la prévention des catastrophes d'origine naturelle a fait l'objet de plusieurs travaux législatifs et réglementaires, soit par l'amélioration des mesures existantes, soit par la parution de nouveaux textes, en particulier de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et ses textes d'application. 1o Suite des mesures arrêtées à l'issue du comité interministériel du 24 janvier 1994, la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur était directement concernée par six des quinze mesures décidées par le comité interministériel du 24 janvier 1994. L'année 1994 avait vu le commencement d'exécution d'un certain nombre de ces mesures comme le contrôle de l'urbanisation en zone inondable, la sécurité des campings (décret no 94-614 du 13 juillet 1994), la modernisation du système d'annonce des crues aux maires par les préfectures. Conformément aux prévisions, l'expérimentation d'un nouveau système d'alerte et d'information a été menée dans six départements et s'est achevée au second semestre de l'année 1995 par la définition du cahier des charges du système adapté aux besoins de la sécurité civile. Les réponses à un appel d'offres sont en cours de dépouillement à la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur afin de désigner la ou les sociétés qui seront désignées pour équiper l'ensemble des préfectures de ce nouveau système. Cette opération prévue jusqu'en 1998 pourra vraisemblablement commencer à l'été 1996 et concernera pour cette année environ vingt-cinq départements. 2o La loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement : cette loi, qui est la traduction d'une politique forte de prévention des risques, clarifie les procédures de prévention des risques naturels majeurs et insiste en particulier sur l'importance des points suivants : une meilleure connaissance des zones à risque par la création des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) ; un renforcement des moyens d'alerte, en particulier en matière de météorologie et d'annonce des crues ; une maîtrise rigoureuse de l'urbanisation dans les zones à risque ; un programme national d'entretien des rivières ; la création de la procédure d'expropriation pour risque naturel majeur, ne laissant aucune possibilité pour les personnes menacées de s'y soustraire. Il est à noter que l'article 40-5 de la loi du 2 février 1995 précitée a érigé en délit le fait de construire dans une zone non autorisée par un PPR ou de ne pas respecter les conditions de construction fixées par ce PPR. La loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative en particulier à la prévention des risques majeurs ne prévoyaient pas que le non-respect de leurs dispositions était constitutif d'une infraction. 3o Application de la loi du 2 février 1995 précitée : le décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles a été pris pour permettre l'application des dispositions de la loi, en particulier vis-à-vis du risque d'inondation. 4o Il faut enfin noter que Mme le ministre de l'environnement a récemment présenté en conseil des ministres un prgramme de renforcement du plan décennal de lutte contre les inondations adopté au mois de janvier 1994. Ce renforcement porte en particulier sur les trois points suivants : en matière de surveillance et d'alerte, la couverture du sud-est de la France sera complétée en 1996 par l'installation de deux radars supplémentaires dans la vallée du Rhône et les Pyrénées-Orientales ; en matière d'entretien et de gestion des cours d'eau, l'établissement public Voies navigables de France, créé par le décret no 91-796 du 20 août 1991, présentera un programme d'action ; enfin, en matière de restauration et de protection des secteurs endommagés, la participation de l'Etat, des collectivités locales et des agences de l'eau est prévue pour financer la réfection des digues de Camargue à hauteur de 300 millions de francs. ; par ce PPR. La loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative en particulier à la prévention des risques majeurs ne prévoyaient pas que le non-respect de leurs dispositions était constitutif d'une infraction. 3o Application de la loi du 2 février 1995 précitée : le décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles a été pris pour permettre l'application des dispositions de la loi, en particulier vis-à-vis du risque d'inondation. 4o Il faut enfin noter que Mme le ministre de l'environnement a récemment présenté en conseil des ministres un prgramme de renforcement du plan décennal de lutte contre les inondations adopté au mois de janvier 1994. Ce renforcement porte en particulier sur les trois points suivants : en matière de surveillance et d'alerte, la couverture du sud-est de la France sera complétée en 1996 par l'installation de deux radars supplémentaires dans la vallée du Rhône et les Pyrénées-Orientales ; en matière d'entretien et de gestion des cours d'eau, l'établissement public Voies navigables de France, créé par le décret no 91-796 du 20 août 1991, présentera un programme d'action ; enfin, en matière de restauration et de protection des secteurs endommagés, la participation de l'Etat, des collectivités locales et des agences de l'eau est prévue pour financer la réfection des digues de Camargue à hauteur de 300 millions de francs.

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