Question de M. RICHARD Alain (Val-d'Oise - SOC) publiée le 01/02/1996
M. Alain Richard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions à prendre par les services déconcentrés de l'Etat à la suite de la suppression de la franchise postale dont ces services bénéficiaient jusqu'au 31 décembre 1995. Certaines administrations du Val-d'Oise (comme d'autres départements) ont fait connaître aux communes, début janvier, qu'à l'avenir elles seraient seulement avisées des correspondances qui leurs sont destinées et que les services communaux auraient à s'organiser eux-mêmes pour venir chercher au chef-lieu les documents concernés. Cette méthode, anti-économique par les coûts élevés qu'elle impose aux communes au regard d'une dépense modique d'affranchissement pour l'Etat, est d'autant plus dommageable qu'elle pénalise les petites communes éloignées des centres administratifs. Elle se heurte en outre aux exigences de sécurité juridique qui doivent régir les relations entre Etat et communes, notamment quant au respect des délais imposés dans les cours de nombreuses procédures impliquant des tiers. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier au plus vite aux inconvénients pratiques et juridiques créés par cette situation, en lui rappelant que le budget de l'Etat a toujours comporté des crédits pour la compensation de la poste de la franchise.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 29/02/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression de la franchise postale pour les services déconcentrés de l'Etat. Le budget de l'Etat comportait jusqu'à cette année des crédits pour la compensation à La Poste de cette franchise. Ces crédits doivent être transférés aux différents ministères concernés à partir, notamment, des estimations sur le coût d'affranchissement réel du courrier fournies, pour l'administration centrale et les services déconcentrés, par La Poste et validées par une mission conjointe de l'inspection générale des postes et télécommunications et de l'inspection générale des finances. M. François Fillon, ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, et M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, suivent tout particulièrement la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif et pourront apporter des précisions complémentaires sur des cas particuliers de difficultés de mise en oeuvre qui seraient portées à leur connaissance.
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