Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 01/02/1996
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que la possession du permis de conduire est aujourd'hui une condition essentielle d'insertion professionnelle et sociale. Il estime que l'Etat doit donc garantir l'accès de tous à cette formation en instituant sa gratuité. Cela pourrait passer par l'organisation au sein de l'école d'une formation débouchant sur un équivalent au système actuel du permis de conduire. Il souhaite connaître l'avis de M. le ministre sur cette question.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/05/1996
Réponse. - L'obtention du permis de conduire est un facteur d'insertion professionnelle déterminant pour les jeunes. Ainsi, chaque année, deux millions de candidats, en très grande majorité âgés de moins de vingt-cinq ans, se présentent à l'examen du permis de conduire. L'enseignement de la conduite est dispensé dans des établissements d'enseignement (auto-écoles) dont l'exploitation est soumise à un agrément préfectoral. Cet agrément porte sur les conditions matérielles dans lesquelles se déroule l'enseignement (locaux, véhicules), sur la qualification des enseignants et sur la qualité de la formation dispensée. Il est fait obligation aux auto-écoles de délivrer au minimum vingt heures de formation pratique par élève. Les enseignants doivent bénéficier d'une autorisation d'enseigner et être titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), qui est un diplôme délivré par le ministère chargé des transports et homologué au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation. On dénombre actuellement environ 14 000 auto-écoles et 25 000 enseignants. La gratuité de la formation conduisant au permis de conduire paraît difficilement réalisable puisqu'elle impliquerait que l'Etat, et en l'occurrence le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, prenne en charge une dépense de l'ordre de cinq milliards de francs correspondant au coût de la rémunération des enseignants (salaires, charges sociales) et des investissements nécessaires (véhicules). Le permis de conduire, par ailleurs, ne présente pas les caractéristiques d'un diplôme professionnel dont l'objectif est de permettre l'accès à une profession déterminée tout en ménageant la possibilité de poursuite d'études. Il s'agit d'une simple attestation de capacité. Toutefois, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche permet à des jeunes d'obtenir gratuitement des permis de conduire à vocation professionnelle. En effet, il délivre un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conduite routière et un brevet d'études professionnelles (BEP) conduite et services dans le transport routier : l'épreuve pratique du CAP permet d'obtenir le permis de conduire C (poids lourd porteur) et celle du BEP, le permis de conduire E (poids lourd articulé), la conduite étant évaluée par un jury composé notamment d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. Plus généralement, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en collaboration étroite avec le ministère des transports et la délégation interministérielle à la sécurité routière a mis en place, au cours de ces dernières années, des formations visant à développer l'éducation à la sécurité routière. Ces formations sont sanctionnées par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de premier niveau à l'issue de la classe de cinquième et de l'ASSR de second niveau à la fin de la classe de troisième. Lors de sa réunion du 17 décembre 1993, le comité interministériel de sécurité routière a décidé de rendre obligatoire la possession d'un brevet de sécurité routière pour conduire un cyclomoteur entre quatorze et seize ans. Conformément au décret interministériel no 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière, le brevet de sécurité routière devrait se composer de deux volets : un volet théorique validé par l'ASSR de fin de cinquième et un volet pratique constitué d'une formation appropriée. ; cinquième et un volet pratique constitué d'une formation appropriée.
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