Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 06/03/1996
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux chauffeurs de taxis qui souhaitent vendre leur licence. Pour cela, ils disposent d'un délai d'un an pour le faire, à partir du moment de la cessation de leur activité. Un problème se pose à cause des aléas de la réglementation en la matière. En effet, la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 vise à établir une nouvelle réglementation pour la profession de taxi. Mais les décrets et arrêtés relatifs à cette loi ne sont pas sortis respectivement avant le 17 août 1995 et le 7 décembre 1995. Aussi, les chauffeurs de taxi qui ont souhaité vendre leur licence lors de l'année 1995 se retrouvent dans une situation délicate puisque leur dossier a été instruit dans une période où l'ancienne loi n'avait plus lieu d'être et où la nouvelle loi n'était pas encore appliquée dans les faits, compte tenu que les décrets et arrêtés n'étaient pas encore parus. Les chauffeurs de taxi qui se retrouvent dans cette situation souhaiteraient savoir s'il existe des mesures dérogatoires leur permettant d'obtenir la possiblité de vendre leur licence sous l'ancienne réglementation, sachant qu'aujourd'hui leur délai d'un an pour se séparer de leur licence est déjà grandement consommé. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur ce problème rencontré aujourd'hui par cette profession.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/03/1996
Réponse apportée en séance publique le 19/03/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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