Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 15/02/1996
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conséquences des mesures annoncées relatives aux retards de paiement des collectivités publiques, dans le cadre d'une réforme du code des marchés publics. Pour assurer aux entreprises un règlement à une date certaine, le projet de loi qui sera soumis prochainement au Parlement proposerait notamment un " délai global de règlement ", incluant l'ensemble des temps de traitement de l'ordonnateur du marché et du comptable public. Seraient prévus également, en cas de non-respect des délais légaux par les collectivités publiques, le calcul et le paiement automatique par les comptables publics d'intérêts de retard aux entreprises, sur la base du taux bancaire. Il constate que les procédures de mandatement des dépenses continuent de dépasser le délai légal, en raison des difficultés de trésorerie liées aux retards des transferts financiers de l'Etat. Bien souvent, les communes ordonnateurs de marchés, pourtant conscientes de l'absence de financement, se déchargent sur leur comptable public du soin d'attendre les transferts financiers de l'Etat. C'est pourquoi il lui demande s'il ne pourrait être envisagé, plutôt que le paiement d'intérêts de retard élevé, d'empêcher les collectivités d'entreprendre une dépense qu'elles savent ne pouvoir honorer.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/04/1996
Réponse apportée en séance publique le 16/04/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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