Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 14/02/1996
M. Fernand Demilly rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration que la Somme est un département qui cristallise aujourd'hui un ensemble de ruptures sociales et de tensions liées aux mutations économiques et au marché du travail, dont la principale illustration est un taux de chômage sensiblement supérieur à la moyenne nationale. Forte de ce constat, la Commission européenne a déclaré l'ensemble du département éligible aux fonds structurels de l'Objectif 2 destiné à aider les zones frappées par le déclin industriel. Parallèlement à ces aides européennes, on dispose de la prime à l'aménagement du territoire qui est, pour les projets industriels d'une certaine importance, de 50 000 francs par emploi créé avec un plafond à 17 p. 100 des investissements. La PAT a été instaurée par le décret du 6 mai 1982 modifié par le décret du 6 février 1995, qui en définit les modalités d'application ainsi que les zones géographiques qui peuvent en être bénéficiaires. Dans la Somme, le zonage PAT arrêté en 1995 exclut quelques cantons situés principalement au sud-ouest du département : il n'y a donc pas identité entre les espaces éligibles à la PAT et ceux éligibles à l'Objectif 2. Cette situation n'est naturellement pas satisfaisante : dans la mesure où ces deux dispositifs poursuivent un objectif commun qui est le redressement économique, il aurait été souhaitable que leurs zonages coïncident et soient cohérents. En outre, les cantons hors zone PAT sont doublement pénalisés dans la mesure où le décret no 82-809 du 22 septembre 1982 fonde l'ensemble du régime d'aide à l'immobilier d'entreprise sur le zonage PAT. Ce décret, relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions, exclut du bénéfice de toute aide nationale ou communautaire les projets d'extension ou de création de bâtiments industriels nouveaux dans les cantons situés en zone Objectif 2 mais situés hors zone PAT. Ainsi, du fait de ce décret, hors zone PAT ne sont éligibles aux aides prévues dans les documents de programmation (DOCUP) des fonds structurels européens au titre de l'Objectif 2 que les opérations d'acquisition et de rénovation de bâtiments industriels existants, et ce uniquement pour la différence entre le prix de revient du bâtiment après rénovation et le prix du marché. Cette incohérence par rapport aux objectifs communs affichés en faveur de l'emploi tant au niveau national qu'au niveau communautaire, cette discrimination et ces restrictions à l'intérieur d'un même département rendent insoutenable la position de notre collectivité vis-à-vis des industries qui se développement ou qui souhaitent s'implanter dans les zones concernées de notre département. Il lui demande donc s'il est possible de modifier le décret no 82-809 du 22 septembre 1982, conçu dans un contexte économique et politique complètement différent.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/03/1996
Réponse apportée en séance publique le 05/03/1996
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