Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 14/02/1996
M. Jean-Paul Delevoye souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur le contenu et surtout sur les modalités d'application de sa circulaire du 9 octobre 1995 relative aux renforts saisonniers en 1996, c'est-à-dire à l'affectation de CRS maîtres nageurs sauveteurs pendant la période touristique pour la surveillance des côtes et des plages des communes du littoral. Il s'agit d'un problème urgent car l'organisation de la saison touristique et des conditions d'accueil des touristes est déjà largement entamée par les collectivités locales. Il comprend certes l'objectif général, qui consiste à utiliser ces personnels hautement qualifiés pour des missions de maintien de l'ordre et de surveillance de notre territoire. Mais il s'interroge sur le fait de savoir si le développement de ces missions au détriment de la sécurité des vacanciers, qui ne pourrait à l'évidence être assurée dans les mêmes conditions par des personnels recrutés par les communes, est véritablement souhaitable. Il s'étonne, d'autre part, que cette circulaire soit présentée comme constituant l'un des éléments du plan gouvernemental de lutte contre le chômage, qu'il soutient ardemment par ailleurs. En effet, nombre de communes du littoral sont de taille modeste et connaissent une situation budgétaire d'autant plus difficile qu'elles ont souvent, ces dernières années, déjà consenti un effort significatif en matière de recrutement de personnels saisonniers. Elles auront donc les plus grandes difficultés à recruter les personnels hautement qualifiés que sont les maîtres nageurs sauveteurs, quand bien même la structure du marché du travail le leur permettrait, quelle que soit leur situation géographique... Aujourd'hui, cette circulaire, dont l'impact économique et humain a été quelque peu sous-évalué, est mise en oeuvre dans les départements et les arrondissements. Le ministre de l'intérieur s'était engagé à ce que cette mise en oeuvre fasse l'objet d'une concertation large et appronfondie avec chacun des maires concernés afin que chaque situation locale soit exactement appréhendée. Dans la réalité, et notamment dans le Pas-de-Calais, la concertation n'a absolument pas eu lieu. Les maires ont reçu des sous-préfets des lettres leur indiquant d'une part le nombre de CRS-MNS qui leur sera attribué pour la saison touristique 1996 et, d'autre part, que cette attribution ne serait reconduite pas en 1997. C'est pour le moins regrettable. Il lui demande donc de s'engager formellement à ouvrir dans les meilleurs délais une véritable concertation avec les maires et leurs associations représentatives, avant que quelque décision ne soit prise au titre de la saison 1997.
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Erratum : JO du 17/04/1996 p.19
Réponse du ministère : Défense publiée le 17/04/1996
Réponse apportée en séance publique le 16/04/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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