Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 08/02/1996

M. Jean-Paul Delevoye souhaite connaître la position officielle du Gouvernement sur la compensation de la suppression de la franchise postale des établissements d'enseignement public du premier degré et interroge, à cet effet, M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il lui rappelle qu'il s'est ému des conséquences de cette suppression dès le mois de décembre 1995, par le moyen d'une question écrite. Or, la réponse qui lui a été faite est nettement différente de celle que le ministre a bien voulu lui apporter au cours d'une récente rencontre, et tout aussi différente de celle apportée à une question d'actualité de l'un de ses collègues députés à l'Assemblée nationale par M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace. Or, les établissements d'enseignement envoient du courrier tout au long de l'année, donc dès le mois de janvier, et le problème de la compensation se pose déjà avec acuité, d'autant que, dans certains départements (plus d'une dizaine), les inspecteurs d'académie ont donné des directives aux directeurs de ces établissements, dont il ressort que la compensation serait à la charge des communes et constituerait, pour celles-ci, une dépense obligatoire. Par ailleurs, l'article 21 de la loi de finances pour 1996 crée une dotation de compensation de la franchise postale des communes abondée à hauteur de 97,5 MF, mais cette dotation ne concerne nullement les établissements d'enseignement, comme l'a rappelé à l'Assemblée nationale le ministre délégué à la poste, et contrairement à ce qu'indique la réponse à la question écrite précitée. Les travaux parlementaires sont, à cet égard, très clairs. Il demande donc au ministre de bien vouloir lui indiquer avec précision le coût annuel estimé de la suppression de la franchise postale pour les établissements publics d'enseignement du premier degré et les modalités arrêtées par le Gouvernement pour assurer la compensation.

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Réponse du ministère : Recherche publiée le 21/02/1996

Réponse apportée en séance publique le 20/02/1996

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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