Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 07/02/1996
M. René Marquès appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de la loi no 95-116 du 4 février 1995 qui réservent l'exercice de la manipulation en électroradiologie médicale, dans les cabinets médicaux libéraux, aux seuls titulaires d'un diplôme d'Etat ou d'une autorisation d'exercer. Il lui rappelle que la pénurie historique de manipulateurs diplômés a contraint nombre de cabinets à recruter et à former des manipulateurs non diplômés, notamment dans les petites villes. Il lui précise que la stricte application de la loi de 1995 contraindrait les radiologues employeurs à licencier des personnels non diplômés qui n'ont pourtant pas démérité. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire, des mesures transitoires qui permettraient de répondre aux préoccupations des manipulateurs diplômés sans remettre en cause l'emploi des professionnels non diplômés qui exercent, pour beaucoup d'entre eux, depuis de nombreuses années.
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