Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/01/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt que présente pour les travaux parlementaires la communication par le Gouvernement d'un rapport d'analyse des dispositions retenues par un projet de loi, et ce avant son examen en commission. Il le remercie de lui indiquer dans quelle mesure il envisage de faire procéder à une telle pratique.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 11/04/1996
Réponse. - La complète information du Parlement sur la portée et les incidences des projets de texte qu'il lui soumet constitue une obligation pour le Gouvernement. Les instructions permanentes données aux administrations précisent que les exposés des motifs des projets de loi ne doivent pas s'en tenir à un résumé des objectifs généraux poursuivis et à une paraphrase plus ou moins développée des dispositions contenues dans le corps du texte, mais doivent en justifier le bien-fondé et en éclairer les conséquences. Le Premier ministre souhaite aller plus loin. Aussi a-t-il décidé, le 26 juillet dernier, d'expérimenter à compter du 1er janvier 1996 une véritable étude d'impact accompagnant les projets de loi et les principaux projets de décret. Les modalités de cette expérimentation ont été précisées par les circulaires du Premier ministre des 21 novembre 1995 et 18 mars 1996. L'étude d'impact comporte une analyse précise des avantages attendus et des multiples incidences des textes (impact sur l'emploi, sur d'autres intérêts généraux et en termes de formalités administratives, incidences financières et conséquences en termes de complexité de l'ordonnancement juridique). Document distinct de l'exposé des motifs des projets de loi, elle est réalisée en amont de la rédaction de ceux-ci, puis les accompagne tout au long de leur procédure d'adoption et est, à ce titre, transmise pour information au Parlement au moment du dépôt du projet de loi. Cette expérimentation est en cours. Elle fera l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 1996.
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