Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 25/01/1996
M. François Lesein appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure suivie devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. Il lui demande si les avocats peuvent réclamer au secrétariat de ces juridictions des copies des procédures ou s'ils doivent seulement, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, les consulter sur place.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/04/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article R.142-17 du code de la sécurité sociale la procédure applicable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile sous réserve de certaines dispositions dérogatoires. En conséquence, les règles de procédure civile concernant la communication et l'échange de pièces entre les parties, qui peuvent se faire représenter par un avocat, sont applicables devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. En outre, il résulte de l'article R.142-20 du code de la sécurité sociale que les observations de l'organisme de sécurité sociale et du commissaire de la République sont transmises à l'assuré par le secrétariat de la juridiction qui doit également lui adresser la copie de rapport del'expertise médicale ordonnée, le cas échéant, par le tribunal.
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