Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 25/01/1996

M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la reconnaissance de l'année effectuée par les élèves-inspecteurs à l'Ecole nationale du Trésor public (ENTP). Alors que le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts est reconnu comme équivalent à la maîtrise en droit (arrêté du 7 avril 1995), il semble que les autres écoles formant les cadres A de son département n'entraînent pas cette équivalence. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce dossier.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/04/1996

Réponse. - Le titre d'ancien élève de l'école nationale des impôts figure en effet sur la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat fixée par l'arrêté du 7 août 1995. Toutefois, il ne s'agit que d'une équivalence ancienne, initialement reconnue pour l'accès à la profession de conseil juridique, et reconduite après la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique intervenue au 1er janvier 1992 et limitée à l'accès à ces fonctions. L'arrêté du 7 août 1995 ne fait que reprendre, en les recentrant sur les filières purement juridiques, les titres déjà admis en dispense de la maîtrise en droit par l'arrêté du 26 décembre 1991. La direction de la comptabilité publique étudie les conditions dans lesquelles le titre d'ancien stagiaire de l'Ecole nationale du Trésor Public (ENT) pourrait être reconnu en équivalence avec une maîtrise plus en rapport avec les enseignements à dominante comptable dispensés à l'ENT.

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