Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 25/01/1996
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la nécessaire obligation d'adopter un statut européen de l'association, où le droit du pays dans lequel s'exercerait l'association prévaudrait sur celui de l'association à son siège. Bien que cette adoption soit bloquée par des pays comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne, il serait néamoins souhaitable que le Gouvernement français intervienne pour qu'une approbation rapide puisse voir le jour. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses objectifs en la matière.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 11/04/1996
Réponse. - Les autorités françaises considèrent que l'adoption d'un statut européen de l'association revêt une grande importance. La tentative d'élaborer, au niveau communautaire, un statut associatif européen a été entreprise il y a déjà plusieurs années mais sans avoir encore abouti à ce jour. En effet, la commission avait en 1992, présenté au conseil trois propositions de règlements portant statuts de la société coopérative européenne, de la mutualité européenne et de l'association européenne ainsi que trois propositions de directives sur la place des travailleurs dans ces trois types d'instances. A ce jour, seul le statut de la société coopérative européenne, en lien avec la directive sur le rôle des travailleurs dans la société coopérative européenne, a fait l'objet de travaux en groupes d'experts. Ces travaux se sont intensifiés sous présidences allemandes et françaises mais n'ont pas reçu de conclusion à ce stade. La France est très favorable aux initiatives susceptibles de permettre aux associations de jouer un plus grand rôle sur la scène européenne. A cet égard, dans le cadre de la réflexion lancée récemment par le Premier ministre sur le développement de la vie associative, un groupe de travail intitulé " Associations et Europe " a été constitué et a rendu ses conclusions. Depuis, les autorités françaises ont exprimé le souhait, en particulier, que les travaux engagés à Bruxelles sur le statut de l'association européenne connaissent un nouvel élan. Elles ont, de ce fait, repris l'examen du texte et définissent actuellement de façon interministérielle la position à tenir.
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