Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 18/01/1996
M. Auguste Cazalet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'une réforme de l'organisation actuelle des caisses de sécurité sociale par la constitution d'un seul organisme par département et par branche présenterait, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, plus d'inconvénients que d'avantages. En effet, en raison de son caractère bicéphale, Béarn-Pays-Basque, ce département compte deux URSSAF, l'une à Billère, pour la circonscription Béarn et Soule, l'autre à Anglet pour l'agglomération bayonnaise et le canton de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes). La prise en compte de cette spécificité a, depuis longtemps, conduit les URSSAF de Pau et Bayonne à travailler dans un souci permanent d'harmonisation et de bonne coordination de leurs actions vis-à-vis de leurs cotisants, entreprises et particuliers et leur coût de fonctionnement les classe nationalement à un très bon niveau. En outre, la présence d'administrateurs proches de leurs mandants ainsi que celle de gestionnaires connaissant parfaitement le tissu local de leur circonscription dans les deux bassins de vie et d'emploi du Béarn et du Pays-Basque, ont fait la preuve de leur efficacité. Aussi, avant que ces mesures ne soient définitivement arrêtées, il lui demande de bien vouloir prendre ces arguments en considération.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 07/03/1996
Réponse. - L'amélioration du réseau des caisses locales du régime général de sécurité sociale constitue l'un des volets du plan de réforme de la protection sociale. L'objectif fixé est de parvenir à une meilleure synergie des organismes, de faciliter leurs relations avec leurs partenaires, notamment les professionnels de santé et les collectivités locales, ainsi que d'améliorer la qualité des services aux assurés. La démarche du Gouvernement se veut pragmatique et attachée à un traitement au cas par cas, respectueux des particularités de chaque département. C'est pourquoi l'amélioration du réseau va être préparée par une concertation très approfondie. Toutes les formules doivent pouvoir être utilisées pour parvenir à une plus étroite coopération entre les organismes de sécurité sociale d'une même branche, en s'inspirant notamment de la démarche entreprise par les collectivités locales pour parvenir à une plus grande intercommunalité et des formules existantes au sein de la sécurité sociale. La recherche d'une meilleure organisation du réseau des caisses locales prendra nécessairement en compte de nombreux facteurs. Une attention particulière sera notamment portée à la dimension géographique et démographique des départements et à l'équilibre de l'implantation des services publics dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. Il conviendra également de s'attacher à la qualité de la gestion des organismes et à l'innovation des formules de coopération proposées. Les évolutions souhaitables seront opérées sans affecter ni la situation des personnels ni la localisation des services gestionnaires au plus près des assurés sociaux. L'honorable parlementaire peut être assuré que les arguments qu'il avance à propos de l'URSSAF de Pau et de Bayonne seront pris en considération et qu'aucune décision ne concerne, à ce stade de la démarche, ni ces deux organismes ni les autres caisses du département des Pyrénées-Atlantiques.
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