Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/01/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre d'heures de travail dues pendant la durée d'un contrat d'un jeune embauché au titre de CES au sein de l'éducation nationale. Elle lui fait remarquer que si la durée hebdomadaire de travail de 20 heures ne pose pas problème en général au sein de l'éducation nationale, du fait de l'existence des congés scolaires, des différences d'appréciation se manifestent. Elle lui demande de lui faire savoir si, durant les congés scolaires (petits congés et congés d'été), le bénéficiaire du CES est tenu d'effectuer ses obligations hebdomadaires de travail. S'il ne les effectue pas, pour cause notamment de fermeture d'établissement décidée par le chef d'établissement, les heures non effectuées sont-elles récupérables ou sont-elles imputables sur les droits ouverts au titre des congés payés ? Au cas où le CES serait tenu de récupérer la totalité des heures non effectuées durant les congés scolaires, pour cause notamment de fermeture de l'établissement, cela ne pourrait se faire qu'au détriment de sa formation, qui ne pourrait pas avoir lieu faute de temps disponible. A défaut d'une formation appropriée, le CES verrait ses chances de réinsertion considérablement amoindries.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/03/1996
Réponse. - Les établissements relevant de l'éducation nationale employant des contrats emploi-solidarité se conforment aux dispositions de l'article 2 du décret no 90-106 du 30 janvier 1990 modifié qui fixe à vingt heures la durée hebdomadaire du travail des titulaires de tels contrats. Cette durée peut être augmentée d'un dixième en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail, sans que ce maxima hebdomadaire puisse être majoré afin de rattraper les heures éventuellement non effectuées du fait de la fermeture de l'établissement durant les périodes de congés scolaires.
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