Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 18/01/1996
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la désorganisation du marché automobile dans l'Union européenne. Avec l'ouverture des frontières, un réseau parallèle de vente de véhicules neufs de marque française s'est développé dans la communauté européenne. Ce réseau est constitué de mandataires qui, profitant des dévaluations monétaires, des différences de fiscalité, proposent des prix très inférieurs à ceux des concessionnaires français. Ainsi, en 1994, 250 000 véhicules neufs ont été achetés par l'intermédiaire de ce réseau. Constatant le développement de ces pratiques qui menacent tout un secteur de l'économie du pays, il lui demande quelles seront ses mesures pour rétablir les conditions de la concurrence.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/03/1996
Réponse. - Les écarts de prix des véhicules automobiles en Europe favorisent le développement des achats de ces véhicules à l'étranger et donc l'activité des mandataires automobiles. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces écarts de prix : les différences, parfois considérables, de fiscalité des Etats membres, la politique tarifaire des constructeurs définie dans le cadre de leur développement stratégique et les dévaluations monétaires. Mais ce sont les dévaluations monétaires qui sont à l'origine de l'amplitude de ces écarts de prix. C'est ainsi que la commission a relevé, dans son étude relative aux prix de vente des véhicules automobiles dans l'Union européenne au 1er mai 1995, que les écarts de prix entre les Etats membres ayant une monnaie forte sont nettement plus réduits. Les constructeurs et les concessionnaires ne sont pas en mesure financièrement de répercuter la baisse des prix résultant de la dévaluation monétaire d'un Etat sur les marchés des autres Etats membres de l'Union européenne. De même, il ne leur est pas possible d'augmenter immédiatement leurs tarifs dans le pays dont la monnaie a dévalué, sauf à s'exclure du marché de ce pays. Les remèdes à ces difficultés résident donc dans une plus grande stabilité des monnaies et la réalisation de l'Union monétaire pour les pays qui rempliront les critères requis, mais aussi dans une harmonisation de la fiscalité. Ces évolutions nécessaires sont en cours et permettront de répondre à moyen terme aux difficultés que rencontrent les concessionnaires. Dans l'immédiat, il doit être rappelé que, dans le cadre de l'adoption du nouveau règlement de la Commission 1475/95 du 28 juin 1995 relatif à la distribution automobile, les principes des communications de 1985 et de 1991, qui fixent des conditions strictes à l'activité de mandataires, ont été maintenus. Les services du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications s'efforcent, en collaboration avec ceux de la direction générale de la concurrence et de la consommation, compétente en ce domaine, de veiller à l'application des conditions fixées par la commission. Il doit être cependant rappelé que l'activité de mandataire est une activité légale et que toute action des pouvoirs publics ne peut méconnaître ni les dispositions du règlement 1475/95 du 28 juin 1995, ni le principe fondamental du marché unique. Néanmoins, il appartient aux pouvoirs publics français de s'assurer que les mandataires exercent leur activité dans des conditions garantissant la protection des consommateurs et la transparence des transactions. La question se pose de savoir si les modalités actuelles d'exercice de l'activité offrent suffisamment de garanties au consommateur ou si un cadre juridique plus précis ne devrait pas être établi. Le conseil de la concurrence vient d'être, à cet égard, chargé d'examiner rapidement cette question. Ses propositions seront, bien entendu, suivies des dispositions réglementaires ou conventionnelles qui seront jugées utiles.
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