Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/01/1996

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés rencontrées par les services consulaires chargés de la délivrance des visas pour obtenir des caisses de sécurité sociale des informations relatives à l'affiliation d'étrangers demandeurs de visas. Il lui expose que les services consulaires de l'instruction de ces dossiers cherchent parfois à vérifier si les intéressés travaillait déjà en France et étaient affiliés aux assurances sociales françaises. Or, ces services se voient opposer le secret professionnel prévu par l'article 226-13 du code pénal, auxquels sont astreints les agents des organismes de sécurité sociale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend modifier sur ce point la législation en vigueur afin que cette catégorie de fraudes puisse être recherchée et combattue.

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La question est caduque

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