Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 11/01/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la politique forestière. Il lui demande ses priorités en matière de développement des emplois ruraux induits par un boisement rationnel des terres délaissées dans les zones " fragiles " au sens de la DATAR.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/04/1996
Réponse. - Le boisement des terres agricoles peut, dans certaines régions, constituer une alternative à l'abandon des terres et une source d'emploi. Cette idée est notamment à l'origine du règlement européen no 2080/92 (CEE) qui institue un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture. Les dispositions, prises pour l'application de ce règlement en France ont fait l'objet d'un plan qui a été approuvé par la Commission européenne le 27 avril 1994. La principale disposition nouvelle a été mise en oeuvre dans le décret no 94-1054 du 1er décembre 1994, elle concerne l'attribution d'une prime annuelle de compensation de perte de revenu aux exploitants et aux non exploitants. La politique de boisement des terres agricoles doit répondre à quatre préoccupations. Il convient, en premier lieu de maintenir des terres permettant de conserver l'équilibre économique des exploitations agricoles et d'assurer ainsi une occupation harmonieuse de l'espace rural par les deux activités et forestière. Il importe, en outre, de maîtriser l'accroissement de la ressource forestière qui résultera de la production des nouveaux boisements, conformément aux orientations régionales forestières. Il est nécessaire, par ailleurs, de prendre en considération la protection de l'environnement. Enfin, il y a lieu de s'attacher au maintien, voire même à l'accroissement d'espaces de loisirs ou de tourisme. Ainsi, c'est un développement harmonieux de la forêt et des autres activités rurales, créatrices d'emplois, qui est favorisé. L'aide au boisement des terres agricoles est constituée de deux volets : d'une part une aide à l'investissement (environ 40 p. 100 du coût hors taxes des travaux de plantations et des premiers entretiens), parfois complétée par des aides régionales, d'autre part une prime annuelle de compensation de perte de revenu (150 à 2 000 F/ha/an en fonction du statut du bénéficiaire et du département, pour une durée de sept à quinze ans selon les essences). Il importe en effet, notamment, que le caractère incitatif de la prime soit modulé, afin de permettre une meilleure adaptation au contexte local, eu égard aux quatre préoccupations précédemment évoquées.
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