Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 11/01/1996

M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de l'enseignement privé concernant le reclassement des maîtres rémunérés comme M III et M IV. Dans le cadre des accords conclus en 1989, 2 500 d'entre eux ont pu accéder par liste d'aptitude à l'échelle des adjoints d'enseignement ou des PLP 1. La prolongation de cette mesure sociale a été sollicitée pour 4 000 maîtres environ dans ces catégories. C'est pourquoi il lui demande de lui faire savoir si une telle mesure de reclassement, même partielle, est envisagée pour 1996.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/02/1996

Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale a proposé ces deux dernières années des mesures budgétaires tendant à pérenniser ou à prolonger le plan d'intégration des maîtres contractuels de l'enseignement privé rétribués sur les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de 3e et 4e catégories leur permettant d'accéder par liste d'aptitude exceptionnelle, à raison de 500 par an, soit à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, s'ils enseignaient dans l'enseignement général et technique, soit à celle des professeurs de lycée professionnel du premier grade, s'ils enseignaient dans l'enseignement professionnel. Le contexte financier très difficile dans lequel ont été élaborés les projets de loi de finances pour 1995 et 1996 n'a malheureusement pas permis de maintenir en vigueur cette possibilité de promotion. Lors de la discussion budgétaire au Sénat, le 4 décembre dernier, il a été clairement indiqué que ces ajournements ne sauraient avoir un caractère définitif et que le rétablissement de cette mesure serait l'une des priorités de l'éducation nationale pour le prochain projet de budget.

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