Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 11/01/1996
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales dans le cadre du débat sur la protestation sociale, sur le souhait des professions de santé et des pharmaciens d'officine en particulier de voir s'instaurer une politique contractuelle entre l'Etat et la pharmacie d'officine (en association avec la Caisse nationale d'assurance maladie, CNAM), dont découlerait une participation à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. De même, concernant le médicament remboursable, la profession demande le retour à la marge linéaire afin de faciliter la lisibilité des comptes de toutes les parties en cause. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les dispositions envisagées afin de trouver à ce dossier une solution favorable, notamment en ce qui concerne le retour à la marge linéaire.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 08/08/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur le souhait des pharmaciens d'officine, d'une part, de voir s'instaurer une politique contractuelle entre l'Etat et leur profession et, d'autre part, de rétablir le dispositif de la marge linéaire qui déterminait leur rémunération avant l'arrêté du 2 janvier 1990. Ce sont les perspectives d'évolution des dépenses pharmaceutiques qui ont conduit les pouvoirs publics à négocier avec les syndicats représentatifs de la profession la mise en place, en 1991, d'un nouveau mécanisme de calcul de leur marge pour les spécialités remboursables : la marge dégressive lissée. De 1990 à 1995, la marge des pharmaciens d'officine a continué de croître - en valeur absolue - à un rythme supérieur à l'inflation. Néanmoins, le Gouvernement reste particulièrement attentif à l'évolution de l'équilibre économique des pharmacies d'officine, afin de préserver la qualité reconnue de notre système de distribution des médicaments et l'efficacité de notre réseau officinal. C'est pourquoi les syndicats représentatifs de la profession sont invités à définir précisément, en concertation avec les pouvoirs publics, les propositions et les thèmes autour desquels pourront s'organiser une réflexion conjointe sur la qualité du service officinal, le rôle du pharmacien d'officine en tant qu'acteur du système de santé, son rôle social, ses relations avec les caisses d'assurance maladie, les règles régissant l'implantation des officines et enfin le mode de rémunération de la profession.
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