Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 11/01/1996
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la situation préoccupante, en Ile-de-France, de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH). Cette prime permet aux propriétaires qui occupent leur logement et qui ne disposent que de revenus modestes de réaliser des travaux. En effet, cette aide de l'Etat représente 20 à 35 p. 100 du montant des travaux plafonnés à 70 000 francs. A l'heure actuelle, la situation en Ile-de-France est préoccupante. En effet, si la dotation nationale de 600 millions de francs n'a pas changé entre 1994 et 1995, les besoins ont quant à eux fortement augmenté. Par ailleurs, l'Ile-de-France n'a reçu en dotation que 5 p. 100 du budget national. Il en résulte un alourdissement des stocks de dossiers déposés dans les directions départementales de l'équipement. Cette situation de pénurie a conduit l'administration de l'Etat dans chaque département à modifier les règles de recevabilité de cette prime, tant en ce qui concerne les plafonds de ressources des bénéficiaires, le type de travaux retenus, leur montant maximum que les taux de subvention. D'un département à l'autre, les conditions de recevabilité de cette aide d'Etat diffèrent et sont parfois appliquées avec effet rétroactif. Ainsi, des centaines de ménages attendent depuis plus d'un an une réponse quant au subventionnement possible de leurs travaux. Aussi, demande-t-il au Gouvernement comment il entend remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 07/03/1996
Réponse. - Le Gouvernement a engagé une vaste réforme de la politique du logement visant à lutter contre l'exclusion par le logement, à relancer l'accession à la propriété et à réorienter l'épargne privée vers le logement en encourageant l'investissement locatif. Pour atteindre ces objectifs généraux, le Gouvernement accorde une place prioritaire à la mobilisation et à la rénovation du parc de logements existants. La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) participe à la rénovation du parc existant. Elle est plus efficace à plusieurs titres. D'un point de vue social, la PAH est un produit dont bénéficient des personnes très modestes. D'un point de vue économique, elle participe de façon significative à l'activité des entreprises locales du bâtiment. En incitant les propriétaires à réaliser des travaux, la PAH permet également la réhabilitation des centres anciens. Les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) sont en cela exemplaires dans leur capacité à revitaliser ces centres. Pour 1996, la loi de finances prévoit 605 MF au titre de la dotation PAH. Dans ce cadre, il convient de souligner l'effort consenti par le Gouvernement puisque ce montant se maintient à un niveau élevé depuis 1993. La dotation PAH de l'Ile-de-France s'élève à 37,89 MF pour 1996, soit une augmentation de plus de 40 p. 100 de son enveloppe de crédits PAH par rapport à 1995. En outre, le Gouvernement vient de décider de compléter la dotation de loi de finances par une dotation complémentaire de 200 MF au titre des mesures en faveur du BTP. Cet effort exceptionnel doit permettre de satisfaire l'essentiel des besoins prioritaires de tous les départements.
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