Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 24/01/1996
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les conséquences de la fermeture du centre radiomaritime de Saint-Lys. France Télécom réseaux et services internationaux a décidé de supprimer ce site d'ici 1999 ou 2001, en raison du déclin des communications maritimes traditionnelles, par voie radio, remplacées par les communications par satellite. Le centre radiomaritime de Saint-Lys est l'employeur le plus important de ce canton rural ; sa fermeture pourrait entraîner le départ de plus de 60 familles et d'autant d'enfants qui y sont aujourd'hui scolarisés. Pourtant, la reconversion de ce site, déjà préparée par les salariés qui ont suivi une formation leur permettant d'être opérateurs des liaisons internationales, est possible ; déjà, des appels à candidature sont proposés pour faire ce même travail à Toulouse, alors que des postes seront supprimés à Saint-Lys. La fermeture du centre et le déplacement des personnels sur la ville de Toulouse accentuerait l'effet " commune dortoir " qui guette la grande banlieue. Or, la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et son cahier des charges mentionnent explicitement l'obligation pour France Télécom de tenir compte des orientations gouvernementales en matière d'aménagement du territoire, obligation reprise et développée dans une note interne du 9 juin 1994, où il est précisé que France Télécom a la volonté de développer une répartition territoriale équilibrée et tient compte, dans la recherche de cet équilibre, de tous les aspects : qualité du service fourni, coût, contribution à l'aménagement du territoire. Il en va de sa responsabilité d'entreprise citoyenne. C'est pourquoi elle lui demande s'il a l'intention de rappeler à France Télécom ses engagements en matière d'aménagement du territoire, et s'il considère le maintien du site de Saint-Lys justifié quant à l'équilibre économique et humain de ce canton rural.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/02/1996
Réponse apportée en séance publique le 06/02/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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