Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 17/01/1996
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la décision budgétaire visant à supprimer la franchise postale. La suppression de la franchise postale, c'est, pour les maires ruraux, la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Récapitulons en effet toutes les mesures à risques et tracasseries accumulées en peu de temps : hier, c'était les restrictions du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) ; l'augmentation des cotisations CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) ; la suppression de la DGE (dotation globale d'équipement) pour les groupements de communes. Aujourd'hui, c'est la croissance des dépenses sociales, la réglementation sur l'environnement, les restrictions d'emploi des CES (contrats emploi-solidarité), l'augmentation des charges ONF (Office national des forêts). Demain, la M 49 imposera d'équilibrer les comptes d'eau et d'assainissement, sans parler du coût des ordures ménagères. Cette dernière mesure paraît donc inacceptable aux maires ruraux s'il n'y a pas de compensation juste et durable. La compensation proposée de 97,5 MF (contre, autrefois, 3,7 milliards accordés à la poste pour l'ensemble de ses services, communes comprises) revient à accorder 1,70 franc par an et par habitant aux communes pour une dépense que toutes les évaluations situent aux environs de 10 francs. Il demande donc au ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour convaincre ces maires que l'Etat ne se décharge pas, l'une après l'autre, de toutes ses responsabilités sur les communes, sans compensation juste et équitable.
- page 40
Réponse du ministère : Budget publiée le 07/02/1996
Réponse apportée en séance publique le 06/02/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le