Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/12/1994

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la fonction publique que la plus récente commission de suivi du protocole d'accord Durafour s'est réunie le 20 décembre 1994. Il lui demande quel bilan d'étape il peut établir de la titularisation en catégorie B dans la fonction publique territoriale, hospitalière et dans celle de l'Etat.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/05/1995

Réponse. - Le protocole d'accord du 9 février 1990 a confirmé la poursuite du plan de titularisation prévu dans les dispositions transitoires de la loi du 11 janvier 1984, pour les agents de niveau B. Trois critères, énumérés à l'article 80 de cette loi, permettent de déterminer les corps d'accueil pour les contractuels : les fonctions réellement exercées, le niveau et la nature de l'emploi occupé, les titres exigés pour l'accès aux corps. Le tableau ci-après récapitule les textes réglementaires pris afin d'assurer le bon déroulement des opérations de titularisation dans la catégorie B : ( NOTA Voir tableau page 1155 ). Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, la commission de suivi du 2 juillet 1992 avait donné son accord au principe d'une réouverture du délai de titularisation pour les agents non titulaires de catégorie B, délai de titularisation initialement fixé par le décret no 86-227 du 18 juillet 1986. Les opérations de titularisation dans la catégorie B ont été conduites une première fois sur la base de ce décret du 18 juillet 1986. Le décret no 93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale fixe dans son article premier le principe de la réouverture des opérations de titularisation dans la catégorie B ainsi que les conditions dans lesquelles devraient être organisées ces titularisations.

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