Question de M. NACHBAR Philippe (Meurthe-et-Moselle - RI) publiée le 29/12/1994
M. Philippe Nachbar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les frais supplémentaires que la confection de la nouvelle carte d'identité infalsifiable est susceptible d'entraîner pour les communes, et lui demande quelles mesures il entend prendre pour que cette mesure ne pèse pas sur les budgets communaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/02/1995
Réponse. - Après le département des Hauts-de-Seine choisi comme site pilote pour la délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée, trois autres départements (l'Essonne, la Mayenne et la Moselle) ont été reliés en 1993 au système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987. Conformément aux objectifs précédemment fixés, le programme de généralisation de ce document qui a débuté en 1994 - quarante-trois départements ont été raccordés au 31 décembre 1994 - va se poursuivre à compter de janvier 1995 et jusqu'à son achèvementt à la fin de l'année. Dans cette perspective, un second centre de production des cartes sera mis en service à Limoges au cours du deuxième trimestre 1995. Trente-deux départements vont être raccordés au cours du premier semestre 1995. Il s'agit des départements suivants : la Haute-Corse, le territoire de Belfort, la Corse-du-Sud, la Haute-Saône, la Haute-Loire, les Alpes-Maritimes, le Jura, le Puy-de-Dôme, l'Aube, l'Yonne, le Vaucluse, la Haute-Marne, la Somme, le Var, les Ardennes, la Nièvre, l'Allier, l'Oise, le Cantal, les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence, la Haute-Vienne, la Creuse, la Corrèze, la Charente, la Guadeloupe, les Deux-Sèvres, la Guyane, la Vienne, la Réunion, la Martinique et la Charente-Maritime. Le raccordement des vingt-cinq autres départements s'effectuera au cours du second semestre 1995 : la Marne, le Nord, le Morbihan, les Bouches-du-Rhône, les Landes, le Finistère, le Haut-Rhin, la Dordogne, l'Aisne, l'Ille-et-Vilaine, les Pyrénées-Atlantiques, le Pas-de-Calais, le Lot-et-Garonne, les Côtes-d'Armor, l'Eure, la Gironde, l'Orne, le Doubs, la Manche, Paris, le Bas-Rhin, la Côte-d'Or, la Saône-et-Loire, la Seine-Maritime et le Calvados. La généralisation de cette carte dont les sécurités ont encore été renforcées, et qui reste facultative pour nos concitoyens, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les faux documents, contre la fraude et l'usurpation d'identité, lutte qui constitue une des priorités de l'action gouvernementale. Il s'agit donc là d'un enjeu important pour la sécurité et les garanties apportées à nos concitoyens dans leur vie quotidienne et leurs démarches administratives ou commerciales. A cet égard, pour mener à bien la généralisation, le coût d'investissement de cette opération, pris en charge par le budget de l'Etat, a été évalué à 200 MF. Le coût de fonctionnement au niveau central, lié aux fournitures nécessaires pour la fabrication des cartes d'identité, leur transport et la maintenance des matériels sera de 89 MF en année pleine sur la base du nombre de titres délivrés en 1992. En application de la réglementation actuelle, les demandes de cartes nationales d'identité peuvent être reçues selon les départements, soit dans les préfectures ou sous-préfectures, soit dans les mairies, soit dans les commissariats de police. Cette administration de proximité à laquelle nos concitoyens sont très attachés n'est pas remise en cause par la généralisation de la nouvelle carte. Elle prend au contraire un sens nouveau dans le cadre de l'aménagement du territoire, où la qualité et la modernité du service deviennent essentielles. Les formulaires Cerfa de demande de carte nationale d'identité continueront à être pris en charge par les préfectures sur leur propre budget de fonctionnement. En revanche, la mise en place de ce programme nécessite l'utilisation par les mairies d'un petit matériel spécifique (tampons encreurs avec étiquettes prétraitées pour la prise d'empreintes digitales, et pochettes cristal pour l'envoi de photos au lieu de délivrance). L'acquisition en incombe aux communes, les maires agissant en qualité d'agents de l'Etat dans l'accomplissement de cette tâche. Les maires ont été informés de ce dispositif tant par l'association des maires de France que j'ai saisie personnellement par courrier du 17 novembre 1994 que par les préfets concernés. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est soucieux de ne pas alourdir indûment les budgets communaux, et en particulier ceux des petites communes, mais compte tenu du fait que le prix d'acquisition de ces matériels ne paraît pas excessif comme l'honorable parlementaire pourra en juger en consultant le tableau joint en annexe, il n'est pas prévu que le budget de l'Etat participe au financement de ces matériels.Annexe Coût du petit matériel spécifique, nécessaire à la délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée à la charge des communes ( NOTA Voir tableau page 278 ). ; pour la prise d'empreintes digitales, et pochettes cristal pour l'envoi de photos au lieu de délivrance). L'acquisition en incombe aux communes, les maires agissant en qualité d'agents de l'Etat dans l'accomplissement de cette tâche. Les maires ont été informés de ce dispositif tant par l'association des maires de France que j'ai saisie personnellement par courrier du 17 novembre 1994 que par les préfets concernés. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est soucieux de ne pas alourdir indûment les budgets communaux, et en particulier ceux des petites communes, mais compte tenu du fait que le prix d'acquisition de ces matériels ne paraît pas excessif comme l'honorable parlementaire pourra en juger en consultant le tableau joint en annexe, il n'est pas prévu que le budget de l'Etat participe au financement de ces matériels.Annexe Coût du petit matériel spécifique, nécessaire à la délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée à la charge des communes ( NOTA Voir tableau page 278 ).
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