Question de M. NACHBAR Philippe (Meurthe-et-Moselle - RI) publiée le 29/12/1994

M. Philippe Nachbar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le nombre restreint de candidatures que peut présenter une personne qui postule au poste d'attaché territorial. Il est limité en effet à trois candidatures, ce qui est peu compte tenu du niveau du concours et du fait que beaucoup de postulants doivent concilier sa préparation avec un emploi dans une collectivité. Il lui demande s'il n'envisage pas d'assouplir ces conditions.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/02/1995

Réponse. - Les dispositions de l'article 4 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux limitant à trois fois la participation à l'un des concours d'accès à ce cadre d'emplois, ont été abrogées par l'article 2 du décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Le nombre d'inscriptions aux concours d'attaché territorial n'est donc plus désormais limité.

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