Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/12/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les vives inquiétudes exprimées par les responsables des entreprises du bâtiment et des travaux publics quant à la formation et l'emploi des jeunes dans ce secteur d'activité. En effet, en 1995, la profession risque de ne plus avoir les moyens de poursuivre sa politique de formation pourtant indispensable au développement des compétences de ces entreprises et de ses salariés car les fonds mutualisés du groupement de formation continue du bâtiment et des travaux publics (GFC-BTP) sont désormais insuffisants pour assurer le financement des formations dont le coût ne peut être supporté par le budget des entreprises en très grande majorité petites ou moyennes. De ce fait les 200 000 entreprises adhérant au GFC et les 850 000 salariés qu'elles emploient ne pourront connaître dès maintenant, les conditions et modalités de financement de leurs programmes ou projet de formation pour l'année 1995, dont la réalisation dépend du résultat de démarches et négociations en cours. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures d'urgence qu'il compte prendre afin de permettre à de nombreux jeunes de poursuivre leur formation et aux entreprises de continuer à les accueillir.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/03/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire fait état de l'insuffisance de moyens financiers rencontrée par le GFC-BTP, dont les missions seraient de la sorte compromises. Les informations dont disposent mes services (délégation à la formation professionnelle, groupe national de contrôle de la formation professionnelle), relatives aux résultats de l'exercice 1993, montrent qu'à la clôture de l'exercice la situation financière du GFC-BTP faisant apparaître un solde positif s'agissant des actions de formation professionnelle continue. Il est toutefois possible que cette situation se soit dégradée au cours de l'exercice 1994 en raison de la baisse des cotisations liée à la conjoncture et à la mobilisation des réserves du fonds d'assurance formation dans le cadre de l'opération " Former plutôt que licencier ", bien que l'accord du 17 mars 1994 relatif au financement de la formation continue des salariés du bâtiment et des travaux publics menacés de perdre leur emploi ait permi
s l'utilisation des excédents des fonds de l'alternance pour le financement d'actions de formation professionnelle continue. La loi du 21 décembre 1994 portant diverses dispositions d'ordre social prévoit la prorogation de la mesure dérogatoire qui permet à certaines branches, dont le bâtiment et les travaux publics, d'affecter à la formation des salariés de plus de vingt-six ans les trois quarts des excédents constatés en matière de gestion des fonds de l'alternance sous réserve d'un accord entre les organisations professionnelles et syndicales et l'Etat. Cette mesure législative est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par la branche. Cela étant, il n'apparaît pas opportun de permettre, de manière pérenne, une réduction des contributions de la branche au financement de l'alternance, en permettant l'imputation d'une partie de la taxe parafiscale sur la contribution due au titre de l'alternance, comme cela a été demandé par les représentants de la profession. Le problème posé par la coexistence de la taxe parafiscale et de la contribution de l'alternance ne pourra être examiné qu'en fonction de l'évaluation des systèmes de financement de l'alternance et de l'apprentissage.
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