Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 29/12/1994
M. Bernard Barbier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des entreprises artisanales confrontées à des problèmes de concurrence déloyale pratiquée par les CAT. En effet, les CAT sont devenus de véritables entreprises commerciales, mais sans charges sociales ni impôts, qui engagent des moniteurs, véritables cadres commerciaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner ce problème afin de lui préciser quelles suites elle entend donner aux revendications légitimes des détenteurs d'entreprises artisanales qui se sentent spoliés, et de lui faire connaître les engagements qu'elle compte prendre pour faire cesser cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/03/1995
Réponse. - Les centres d'aide par le travail, tels qu'ils sont définis par l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale et par la circulaire no 60 A, du 8 décembre 1978, sont des organismes qui offrent à des adolescents et adultes handicapés des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, un soutien médico-social et éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration sociale. Les CAT doivent permettre de parvenir à réaliser cette ambition et, dans cette optique, l'activité de production en est seulement l'un des moyens, qui ne peut être considéré comme une fin en soi. Par ailleurs, si les dépenses propres des CAT (salaires de l'encadrement, dépenses de soutien) sont effectivement assurées par l'Etat, la réglementation en vigueur a bien précisé que cette aide financière " ne doit pas être utilisée pour pratiquer des prix de produits vendus ou sous-traités qui représenteraient une concurrence illégitime pour d'autres producteurs ". Les recettes de la production, quant à elles, sont destinées en priorité à assurer la rémunération des travailleurs handicapés et à couvrir les charges qui sont directement liées à cette production.
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