Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/12/1994

M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des travailleurs frontaliers, et en particulier quant à l'obligation qui leur est faite par l'Etat français d'acquitter la contribution sociale généralisée (CSG). La commission européenne venant de confirmer que la CSG ne peut être prélevée des revenus d'activité et de remplacement des travailleurs résidant en France, mais soumise à la législation de la sécurité sociale d'un autre pays membre, cela implique que les frontaliers alsaciens travaillant en Allemagne et qui sont assujettis à la sécurité sociale allemande sont exemptés de la CSG. Il souhaiterait en conséquence connaître la suite qu'elle entend donner à la position de la commission européenne et ceci en particulier par rapport aux frontaliers qui, sous la pression des administrations françaises, ont déjà acquitté la CSG.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/03/1995

Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, la commission européenne, dans le cadre des dispositions de l'article 169 du traité de Rome, a fait officiellement connaître au gouvernement français son point de vue quant à la compatibilité avec le droit communautaire du prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement de travailleurs résidant en France et exerçant leur activité dans un autre Etat membre. Le gouvernement étudie l'argumentation ainsi avancée et présentera ses observations à la commission le moment venu. Mais sans préjudice des suites à réserver à cette procédure, il est rappelé qu'en tout état de cause une lettre ministérielle adressée le 28 novembre 1994 à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, constatant que le recouvrement de la CSG auprès des titulaires de revenus d'activité ou de remplacement provenant de l'étranger s'était heurté à de sérieuses difficultés, mettant notamment en lumière certaines insuffisances des modalités de recouvrement envisagées, a demandé, dans l'attente de la détermination d'éventuelles modalités nouvelles d'assujettissement et de recouvrement, que les unions de recouvrement (URSSAF) suspendent temporairement les opérations d'identification et d'immatriculation des intéressés d'une part et d'appel de la CSG et de mise en demeure d'autre part.

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