Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 29/12/1994
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur l'application de l'article 3 du décret no 92-34 du 30 mars 1992 qui dispose que l'ensemble des téléviseurs d'un même hôtel autorisait la perception de leur redevance télévision dans les conditions suivantes : 1o 100 p. 100 sur la redevance de base pour les dix premiers appareils ; 2o abattement de 25 p. 100 sur la redevance de base du onzième appareil au trentième appareil ; 3o abattement de 50 p. 100 sur la redevance de base à partir du trente et unième appareil. Ce problème risque de pénaliser fortement les hôtels ruraux et de montagne, bien souvent de petite taille, alors même que cette prestation de confort est indispensable pour la remise à niveau de ces établissements à l'égard de la demande de la clientèle touristique. En conséquence, il lui paraît indispensable que, dans le cadre de l'aménagement du territoire, soit prise en compte la possibilité de réaménager ces taux d'abattement, par exemple en accordant l'exonération totale de la redevance sur les trente premiers appareils et en appliquant ensuite la dégressivité. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet et les suites qu'il compte réserver à cette proposition.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 09/03/1995
Réponse. - Pour prendre en compte la situation spécifique de l'hôtellerie saisonnière, l'article 1er du décret no 94-1223 du 30 décembre 1994 a prévu pour les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois une minoration de 25 p. 100 de la redevance due. Cet abattement se cumule avec ceux existant déjà à partir du onzième et du trente et unième. Cette mesure vise à améliorer la situation des hôtels à activité saisonnière et les besoins de financement du service public de l'audiovisuel, bénéficiaire de cette taxe parafiscale.
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