Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 22/12/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance au plan moral, social et politique de l'abolition de l'esclavage dont Montesquieu pouvait écrire qu'il est " contre nature ". Elle lui rappelle que dans le monde subsistent encore des pratiques inhumaines d'esclavage et que de nouveaux efforts sont nécessaires pour que leur abolition devienne réelle et définitive. Elle lui demande quelles mesures envisage la France pour commémorer les grandes journées de lutte émancipatrice des populations des départements et territoires d'outre-mer aboutissant, en mai 1848, au premir arrêté d'abolition de l'esclavage à la Martinique. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour répondre aux voeux exprimés par certaines organisations syndicales de faire une journée commémorative de l'abolition de l'esclavage avec décision d'en faire une journée fériée pour les populations et originaires des D.O.M./T.O.M. Ces dates pourraient être les suivantes : 27 mai pour la Guadeloupe ; 22 mai pour la Martinique ; 10 juin pour la Guyane ; 20 décembre pour la Réunion ; 27 avril pour Mayotte.
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Erratum : JO du 29/12/1994 p.3099
Transmise au ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM)
Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 02/03/1995
Réponse. - La légitime préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire est prise en compte par le droit positif. La loi no 83-550 du 30 juin 1983 a institué pour les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte un jour férié destiné à commémorer cette abolition. La date de cette commémoration dans chaque collectivité est renvoyée à un décret qui précise les conditions dans lesquelles cette commémoration est célébrée sur le territoire métropolitain. Le décret no 83-1003 du 23 novembre 1983 pris en application de la loi a fixé cette commémoration au 27 avril pour Mayotte, au 22 mai pour la Martinique, au 27 mai pour la Guadeloupe, au 10 juin pour la Guyane et au 20 décembre pour la Réunion. En outre, ce même décret prévoit que, le 27 avril de chaque année, ou à défaut, le jour le plus proche, une heure est consacrée dans toutes les écoles primaires, les collèges et les lycées de la République à une réflexion sur l'esclavage et son abolition.
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