Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 22/12/1994

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la préparation de la conférence envisagée en 1995, afin d'élaborer au plan international une convention permettant de définir " un cadre juridique international mieux adapté à la lutte contre les effets de l'usage indiscriminé des mines antipersonnel ". Elle lui demande quelles propositions envisage de faire le Gouvernement français pour obtenir de cette conférence une interdiction définitive de production, de stockage, de commercialisation, d'exportation des mines antipersonnel et de tous les moyens antipersonnel du même type ou de leurs composantes.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/02/1995

Réponse. - Depuis plus de deux ans, la France s'est fermement engagée dans la lutte contre la prolifération des mines antipersonnel. Outre son moratoire général sur l'exportation de toutes les mines antipersonnel, la France a demandé que soit renforcée de façon substantielle la convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, dont les mines antipersonnel. L'objectif du Gouvernement français est d'amener un plus grand nombre d'Etats à adhérer à une Convention plus efficace. C'est pourquoi il a présenté les trois propositions suivantes : l'extension du champ d'application des dispositions applicables aux mines et pièges aux conflits internes, une interdiction complète des mines antipersonnel non détectables et l'introduction d'un mécanisme d'enquête en cas d'allégation de violations des règles d'emploi des mines antipersonnel. Cette approche, qui se veut pragmatique et réaliste, vise à contribuer à ce que la conférence d'examen de la convention de 1980, qui devrait se tenir en septembre 1995, parvienne à la prohibition universelle et effectivement vérifiable de l'usage indiscriminé des mines antipersonnel.

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