Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 22/12/1994

M. Marc Lauriol attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la lenteur de fonctionnement de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France. Ainsi, un recours intenté le 29 juin 1994 contre une décision de la COTOREP des Yvelines du 6 juin 1994 rejetant l'octroi d'une carte d'invalidité en raison d'un abaissement non motivé du taux d'invalidité a fait l'objet d'un accusé de réception le 5 août 1994. A la mi-décembre 1994, ce dossier n'est toujours pas examiné. En attendant, l'intéressée atteinte de myopathie se voit privée non seulement de sa carte d'invalidité, mais aussi de sa plaque GIC ainsi que de l'exonération du paiement de la vignette fiscale. En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte faire pour qu'une réponse plus rapide soit faite à des intéressés qui méritent plus de solidarité, notamment de la part des organismes officiels à vocation sociale.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/02/1995

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la lenteur avec laquelle la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France se prononce sur les recours intentés contre les décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) qui sont situées dans le ressort de sa juridiction. Il est exact que la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France rencontre certaines difficultés de fonctionnement, en raison du nombre très élevé de recours qu'elle est tenue d'instruire chaque année (environ 11 000 par an). Ces difficultés ont été aggravées en 1992 et 1993 à la suite de la réorganisation des services sur une base informatique qui a freiné considérablement le rythme d'examen des dossiers. Néanmoins, la situation s'est suffisamment améliorée au cours de l'année 1994 pour que l'on puisse envisager, dans des délais raisonnables, la résorption du retard accumulé. Par ailleurs, la longueur de la procédure d'instruction ne s'explique pas uniquement par les difficultés de fonctionnement propres à la commission régionale. Les retards sont parfois pris lors de l'envoi des dossiers médicaux à la commission régionale ou sont imputables aux personnes handicapées elles-mêmes qui ne répondent pas toujours à la convocation les invitant à l'examen médical requis. En outre, le fait qu'un dossier soit déclaré complet dès sa réception au secrétariat de la commission ne peut en aucune façon avancer la date de son examen puisque les recours sont toujours instruits dans l'ordre dans lequel ils ont été enregistrés. Ces éléments peuvent expliquer qu'un délai d'attente incompressible de sept à huit mois soit nécessaire à l'instruction des dossiers. Une telle situation n'étant pas propre à la commission régionale d'Ile-de-France, le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville a décidé de mettre en oeuvre un ensemble de mesures visant à améliorer le fonctionnement des COTOREP et des commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente. A cet effet, une note d'orientation (no 94-30) en date du 1er août 1994 a été adressée notamment aux services déconcentrés du ministère des affaires sociales, qui leur assigne, comme priorité, de réduire à une durée inférieure à six mois les délais moyens de traitement des demandes. Pour atteindre cet objectif, les commissions concernées sont invitées à renforcer leur mission d'information auprès des personnes handicapées afin de les aider à mieux formuler leurs demandes et à rationaliser au maximum la gestion des dossiers en utilisant toutes les ressources que leur offre l'application de l'informatique.

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