Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 22/12/1994
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la publication du décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisés dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées. L'article 2 dispose notamment que les classes préparatoires aux grandes écoles comprennent les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures. L'article 3 dispose que la durée des études est fixée à deux ans. Le décret no 50-581 du 25 mai 1950 a fixé le maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant dans les classes préparatoires littéraires et scientifiques. Il souhaite donc savoir si ce décret sera modifié afin d'y inclure les enseignements dispensés dans la filière économique et sociale, avec les mêmes maxima horaires statutaires que pour les deux autres filières. Enfin, l'arrêté du 14 mars 1964 a fixé la liste des classes préparatoires aux grandes écoles ouvrant droit au bénéfice des dispositions des décrets no 50-581 et no 50-582 du 25 mai 1950. Enfin, il souhaite également savoir si cet arrêté resterait applicable après l'éventuelle modification du décret no 50-581 dans le sens indiqué.
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La question est caduque
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