Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 22/12/1994

M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications du Syndicat national des infirmières, infirmiers éducateurs de santé. Face aux problèmes de société de plus en plus nombreux auxquels elle est confrontée (drogue, sida, banlieues), la profession constate une dégradation de ses conditions de travail et de son statut. En effet, une infirmière peut ne plus disposer d'un poste stable et se voir attribuer un, voire deux établissements supplémentaires ou un secteur d'intervention et rencontre inévitablement des difficultés à la demande des jeunes au moment où ils ont besoin de stabilité. En conséquence la profession d'infirmières et infirmiers éducateurs de santé sollicite instamment que leurs missions, leur statut, les postes mixtes fassent l'objet d'une meilleure définition. Elle attend des réponses précises à différentes interrogations à savoir qui a en charge les implantations de postes, quelle est la représentativité pour leurs commissaires paritaires et quelles sont les indemnités après les redéploiements. Ce personnel de l'éducation nationale revendique par ailleurs une véritable autonomie du service infirmier, un encadrement de la profession par la profession, la catégorie A pour les responsables et leur formation en école de cadre, l'amélioration des conditions de travail, l'harmonisation des horaires entre les différents secteurs d'activité, une gestion des postes et un déroulement de carrière des infirmières du supérieur mieux définis. Il lui demande de bien vouloir apporter des éléments de réponse à l'ensemble de ces interrogations et lui préciser ses intentions à l'égard de la profession dont le rôle dans les établissements scolaires n'est pas à négliger

- page 3000


Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/03/1995

Réponse. - Un effort significatif a déjà été accompli pour renforcer les moyens en postes de personnels infirmiers afin de faire face aux besoins de santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire. En effet, ces moyens qui représentant 3 p. 100 des effectifs globaux en personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (ATOS) ont été augmentés, entre 1991 et 1994, de 223 emplois, soit 6,4 p. 100 des moyens ATOS ouverts au budget de l'éducation nationale durant la période de référence. Conformément aux règles de déconcentration, la répartition de ces emplois a été assurée par les recteurs, selon les priorités définies localement, en concertation avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et après consultation des instances paritaires compétentes. L'importance des missions confiées aux personnels infirmiers au sein du système éducatif a été affirmée par le Nouveau contrat pour l'école, qui prévoit d'affecter, selon un programme pluriannuel à compter de 1995, une infirmière dans chaque établissement de plus de 500 élèves. A ce titre, 100 emplois supplémentaires ont été créés dans le cadre de la loi de finances pour 1995. Cet effort programmé doit permettre de répondre progressivement à l'ensemble des besoins des établissements scolaires, le réseau des petits établissements pouvant être également couvert par leur insertion au sein des secteurs géographiques d'intervention des infirmières.

- page 692

Page mise à jour le