Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 22/12/1994
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le coût que représente la vérification d'un appareil de distribution d'essence dans une station-service située en zone de montagne. La somme demandée, 500 francs par appareil, équivaut à peu près au bénéfice de cette pompe à essence qui, placée devant le garage, rend un service inappréciable aux habitants du canton d'Olargues, dans l'Hérault. Ne faut-il pas envisager une détaxation si l'on veut vraiment maintenir les stations essence en milieu rural, ainsi que le demande le Sénat depuis longtemps ?
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/04/1995
Réponse. - L'arrêté du 22 mars 1993 prescrit que les ensembles de mesurage routiers de carburant sont assujettis à compter du 1er janvier 1994 à une vérification périodique annuelle assurée par un organisme agréé à cet effet par les préfets. Le coût de ce contrôle annuel est, pour chaque dispositif de distribution de carburant, de l'ordre de 500 francs. Ce coût n'est pas nouveau puisque, antérieurement à la réglementation actuelle, la vérification périodique était effectuée par un agent de l'Etat à un tarif équivalent. La restructuration du réseau de distribution a créé dans certaines zones du territoire français des déséquilibres d'approvisionnement pour les usagers. Le Gouvernement, conscient de ces difficultés, apporte, par l'intermédiaire du comité professionnel de la distribution de carburants, des aides à la modernisation ou au maintien de points de vente de carburants en zone rurale.
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