Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 22/12/1994
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la menace de suppression des postes de catégorie C qui semble peser sur le secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Montpellier et Clermont-l'Hérault. Les échelons juridictionnels connaissent un accroissement continu des affaires qui leur sont soumises, en raison de l'afflux démographique qui depuis les années 80 caractérise la région du grand Montpellier, comme chacun le sait. Une telle mesure, si elle devait se concrétiser, fragiliserait encore une institution à laquelle nous sommes tous particulièrement attachés en cette période de crise sociale. Aussi, escomptant que les déclarations sur la priorité budgétaire accordée à la justice seront suivies d'effet, il souhaite être rassuré dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/02/1995
Réponse. - La situation des conseils de prud'hommes de Montpellier et de Clermont-l'Hérault est suivie avec une particulière attention par les services de la chancellerie. Si, au cours de l'année 1994, deux postes de catégorie C ont été redéployés du conseil de prud'hommes de Montpellier au bénéfice d'autres juridictions, il n'est plus envisagé de modifier les effectifs de ces juridictions, qui sont actuellement complets dans toutes les catégories de personnels. En outre, compte tenu des mesures de créations d'emploi prises dans le cadre du plan pluriannuel pour la justice, la possibilité de renforcer ces juridictions sera étudiée avec une extrême attention le moment venu.
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