Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/12/1994
M. Roland Huguet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des personnes reprenant leur travail après une interruption pour un congé parental d'éducation et devant interrompre à nouveau leur activité professionnelle pour raisons graves de santé. En cas d'arrêt maladie prolongé, ces personnes se voient interrompre le paiement des indemnités journalières au bout de trois mois, car elles ne justifient plus au regard de la Sécurité sociale du nombre d'heures de travail requises dans l'année précédente pour conserver leurs droits. Elles se trouvent dans la même situation par rapport aux Assedic et à leurs employeurs, situation qui les amène à se retrouver rapidement sans ressources. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de remédier à cet état de fait, ce d'autant plus que la loi sur la famille a élargi le nombre de travailleurs pouvant prétendre à ce congé d'éducation parentale et que l'incitation auprès des jeunes mères pour profiter de ce dernier est forte.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/04/1995
Réponse. - L'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes qui reprennent immédiatement le travail après un congé parental d'éducation, retrouvent, pendant un délai fixé par décret à trois mois à compter de la date de reprise d'activité, le droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie et maternité qui leur était ouvert avant le début du congé parental. Les salariés qui, ayant repris leur travail à l'issue du congé parental d'éducation, tombent malades au-delà de ce délai de trois mois, peuvent seulement percevoir des indemnités journalières pour une durée inférieure ou égale à six mois ; le droit de percevoir ces indemnités pour une durée supérieure à six mois n'est ouvert que lorsque le salarié a travaillé depuis au moins douze mois après un congé parental d'éducation. Pour mettre fin à cette rupture de protection sociale, le Gouvernement s'est engagé, lors de l'examen de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, à modifier ce décret pour porter de trois à douze mois le délai de réouverture du droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie et maternité qui était ouvert aux intéressés avant la prise de leur congé parental d'éducation. Le projet de décret, actuellement en cours de consultation à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, sera prochainement publié. Ainsi, les personnes qui, ayant repris leur activité professionnelle à l'issue d'un tel congé, se trouveraient en congé de maladie au-delà de la période de trois mois précitée, pourraient bénéficier des indemnités journalières d'assurance maladie de droit commun, et notamment si leur arrêt de travail se poursuivait au-delà de six mois. S'agissant des personnes licenciées à l'issue de leur congé parental sans qu'elles aient pu reprendre leur travail, la loi prévoit qu'elles retrouvent le droit à l'ensemble des prestations d'assurance maladie et maternité qui leur était ouvert avant la prise de leur congé parental.
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