Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 22/12/1994

M. Pierre Schiélé appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur de récentes statistiques publiées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) faisant apparaître que la part non remboursée des honoraires médicaux restant à la charge des patients a " fortement augmenté " entre 1980 et 1993, alors que le prix moyen de l'acte médical (hors dépassement) est resté " relativement stable ". La pratique du dépassement s'est traduite en 1993, selon ces statistiques, par une augmentation de 48,7 p. 100 du prix de l'acte moyen, alors qu'elle n'avait entraîné qu'une hausse de 18,7 p. 100 des tarifs en 1980. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à l'examen de ces statistiques, qui montrent l'aggravation du coût de la santé publique laissé à la charge des patients.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/02/1995

Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, le montant moyen du dépassement d'honoraires représentait en 1980, 18,7 p. 100 du montant moyen de l'acte hors dépassement ; ce rapport s'élevait, en 1993, à 48,7 p. 100. Ce constat préoccupant pour l'accès aux soins médicaux des assurés sociaux a conduit les parties conventionnelles à restreindre, dès 1990, l'accès des médecins au secteur à honoraires libres. De ce fait, la proportion des médecins exerçant dans ce secteur par rapport à l'ensemble des médecins libéraux a diminué (26,4 p. 100 en 1990, 25,4 p. 100 en 1994). Ces dispositions ont été reconduites par la convention médicale approuvée le 25 novembre 1993. Toutefois, les parties à la convention ont décidé d'examiner les conditions de création d'un secteur dit " optionnel " qui autoriserait les médecins à pratiquer des honoraires plus élevés servant de base, comme c'est le cas actuellement pour les médecins exerçant en secteur I, au remboursement par les organismes d'assurance maladie. Les négociations sont toujours en cours, la mise en place du dispositif s'inscrivant dans le cadre général de la maîtrise concertée des dépenses.

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