Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 22/12/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'application de la loi no 94-629 adoptée le 25 juillet dernier par le Parlement et relative à la famille. En effet, ce texte législatif consacre un certain nombre de principes essentiels à la préservation et au développement de la cellule familiale en France et a instauré dans cette optique l'allocation parentale d'éducation à temps partiel. Or il s'avère que, jusqu'à présent, aucun texte d'application n'a été pris dans ce sens. Aussi, il la remercie d'avance de bien vouloir lui préciser l'état actuel de mise en oeuvre de cette allocation parentale d'éducation à temps partiel, sachant qu'il s'agit d'une disposition importante figurant dans la loi du 25 juillet dernier à partir de laquelle de nombreuses mères de famille pourront bénéficier de ce dispositif.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/02/1995
Réponse. - La loi relative à la famille du 25 juillet 1994 a montré tout l'attachement que le Gouvernement portait à l'amélioration de la qualité de vie des familles dans notre pays. Aussi a-t-il souhaité que sa mise en oeuvre soit rapide, en particulier au niveau de la publication des textes réglementaires nécessaires. L'allocation parentale d'éducation a fait l'objet des décrets nos 94-755 et 94-756 du 1er septembre 1994 parus au Journal officiel du 2 septembre 1994. L'allocation parentale d'éducation à taux partiel a fait plus précisément l'objet du décret no 94-1009 du 22 novembre 1994 paru le 24 novembre 1994. La Caisse nationale des allocations familiales a été informée, dès le vote de la loi relative à la famille, des nouvelles modalités de l'APE et, dès le mois d'août 1994, a adressé 70 000 formulaires de demande d'APE aux parents dont le second enfant était né depuis le 1er juillet 1994. Ainsi, dès le mois d'août, des parents qui ne bénéficiaient pas des indemnités journalières de maternité ont pu bénéficier de l'APE pour leur deuxième enfant. Il faut, en effet, préciser que l'APE n'est due qu'à l'issue du congé de maternité, soit en octobre, pour un enfant né en juillet.
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