Question de M. CHINAUD Roger (Paris - RI) publiée le 22/12/1994
M. Roger Chinaud demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'il ne lui paraît pas opportun de rétablir les fiches d'hôtel. En effet, depuis leur suppression, il n'existe pas de moyen de vérifier l'identité des clients d'hôtel. La seule possibilité serait, semble-t-il, une commission rogatoire, ce qui ne peut se faire que dans le cadre précis d'une instruction judiciaire. En revanche, si les fiches d'hôtel étaient rétablies, la police aurait, c'est évident, les moyens de vérifier facilement l'identité des clients, ce qui est indispensable pour identifier les clandestins. Il ne s'agit pas pour autant de rétablir l'ancien système, qui était très pesant pour les hôteliers, mais d'une simple tenue des registres, précisant l'identité et la nature des pièces présentées. En effet, en application d'un arrêté du ministre des finances, toujours en vigueur, l'hôtelier doit établir une fiche détaillée précisant l'identité de l'hébergé. Ces factures doivent être conservées par l'hôtelier pendant un an et communiquées à la demande, notamment dans un but fiscal.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/03/1995
Réponse. - L'obligation qui était faite aux hôteliers de tenir un registre et de faire remplir une fiche d'hôtel à tous les voyageurs a été supprimée par le décret no 75-410 du 20 mai 1975. Cette disposition a cependant été maintenue pour les étrangers (décret no 75-412 du 20 mai 1975), pour des impératifs de contrôle de l'immigration. Les hôteliers, logeurs ou loueurs de terrains de camping sont donc tenus de faire remplir à chaque client étranger une fiche mentionnant son identité, domicile, profession et nationalité ainsi que sa date d'entrée et de sortie probable. Ces renseignements sont ensuite remis aux autorités de police.
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