Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 22/12/1994
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre du logement sur les problèmes que pose dans certains quartiers l'inoccupation des étages dans des immeubles dont le rez-de-chaussée est souvent affecté à une activité commerciale. Il lui demande si l'étude d'une nouvelle taxe existante peut être envisagée dans le but d'inciter les propriétaires à rendre à ces immmeubles leur vocation locative. Les travaux de réhabilitation qui pourraient résulter d'une telle mesure seraient susceptibles de créer une augmentation sensible de la demande dans le secteur artisanal du bâtiment.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 30/03/1995
Réponse. - Afin d'inciter les propriétaires de logements vacants à les louer, diverses mesures incitatives ont été adoptées. Ainsi la loi de finances pour 1995 prévoit l'exonération de l'impôt sur le revenu des deux premières années de location, des logements vacants depuis plus d'un an au 31 décembre 1994, qui sont donnés en location pour une durée minimale de six ans avant le 31 décembre 1995. Par ailleurs, les propriétaires bailleurs privés peuvent bénéficier des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) pour effectuer des travaux d'amélioration sur des logements vacants, à condition que ces derniers aient plus de 15 ans. En 1993, 40 p. 100 des logements subventionnés par l'ANAH correspondaient à ce cas. Pour l'ensemble des logements, bénéficiant des aides de l'ANAH, le taux de base des subventions est de 25 p. 100 du montant des travaux subventionnables. Dans la zone centrale d'Ile-de-France, ce taux peut être porté à 40 p. 100 en cas de loyer intermédiaire et à 50 p. 100 en cas de loyer conventionné. D'autre part, la procédure des opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) qui se déroule dans le cadre d'une convention entre l'Etat, l'ANAH et les collectivités locales, renforce l'incitation des propriétaires à réhabiliter leurs logements. Le conventionnement des logements dans les OPAH permet de bénéficier de majorations du taux de subvention (jusqu'à 40 p. 100 si la collectivité locale apporte une contribution d'au moins 5 p. 100).
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