Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 22/12/1994
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre du logement sur le problème posé par la nécessaire revalorisation au bénéfice des ménages sans enfants des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré (HLM). Il apparaît en effet que le décret no 94-209 du 11 mars 1994 a mis en place de nouvelles grilles augmentant les plafonds de ressources pour les familles, suivant un barème variable en fonction des régions. Dans la situation sociale actuelle, il est évident qu'il est nécessaire de procéder également à un ajustement pour les ménages sans enfants. C'est pourquoi il lui demande où en sont les études sur cette question qu'il a annoncées, et dans quel délai les personnes concernées peuvent espérer qu'il sera répondu à leur attente.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/02/1995
Réponse. - Les plafonds de ressources pour l'accès aux logements HLM ont été majorés, à compter du 11 mars 1994, de manière modulée en faveur des familles avec enfants, en particulier celles ne disposant que d'un seul revenu, et adaptés à la diversité des zones géographiques. Il est, en effet, équitable de rendre aux familles la possibilité d'accès aux logements HLM qui leur a été progressivement réduite ces dernières années puisque l'actualisation des plafonds de ressources n'a suivi ni l'évolution du pouvoir d'achat, ni même celle de l'inflation. Cette majoration concerne les familles ayant au moins un enfant, et croît avec le nombre d'enfants. Elle est plus forte pour les familles qui ne disposent que d'un salaire. Enfin, la majoration est plus importante dans les grandes agglomérations. En outre, les plafonds de ressources sont désormais indexés le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié par l'INSEE. Ainsi à compter du 1er janvier 1995 ces plafonds ont été majorés de 1,2 p. 100 pour toutes les catégories de ménages et pour l'ensemble des zones géographiques. Enfin il convient d'observer que les couples mariés depuis moins de cinq ans, sans enfant, dont les âges des deux conjoints totalisent au plus cinquante-cinq ans, sont considérés comme " jeune ménage ", et traités, pour l'application des plafonds de ressources, comme un ménage de trois personnes. Ils bénéficient donc d'un plafond plus élevé. Aussi a-t-il paru nécessaire de prendre le recul d'une année complète d'application des effets des réévaluations mises en oeuvre le 11 mars dernier avant d'arrêter une position définitive sur les compléments éventuels à y apporter.
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