Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 22/12/1994
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de la communication de lui préciser les perspectives d'application de la loi no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi de 1986 relative à la liberté de communication dont les décrets d'application étaient attendus en août 1994.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 26/01/1995
Réponse. - La loi no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit cinq décrets d'application. 1o) Le 3e alinéa du nouvel article 45 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (art. 2-I de la loi de 1994) prévoit un décret en Conseil d'Etat approuvant les statuts de la société chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision à vocation nationale favorisant l'accès au savoir et à la formation. Le projet de décret sera examiné pour approbation par une assemblée générale des actionnaires qui aura lieu au mois de janvier 1995. 2o) Le 6e alinéa du nouvel article 45 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (art. 2-I de la loi de 1994) prévoit qu'un décret établit la liste des établissements d'enseignement et de formation qui sont autorisés, par conventions conclues entre les sociétés visées à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle et l'autorité administrative compétente, à réaliser et à utiliser à des fins pédagogiques des copies des programmes diffusés par la société chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision à vocation nationale favorisant l'accès au savoir, à la formation et à l'emploi. Ce décret est en cours d'élaboration au ministère de l'éducation nationale. 3o) Le nouvel article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (art. 2-III de la loi de 1994) prévoit qu'un décret fixe le cahier des charges de la société chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision à vocation nationale favorisant l'accès au savoir et à la formation. Le projet de décret a été approuvé par le conseil d'administration de la société lors de sa réunion du 28 décembre 1994. Le décret sera par conséquent publié au cours du mois de janvier 1995. 4o) L'article 70-1 de la loi du 30 septembre 1986 (art. 10 de la loi de 1994) prévoit un décret en Conseil d'Etat déterminant les délais dans lesquels une oeuvre cinématographique peut être exploitée successivement : 1o par les services de communication audiovisuelle pratiquant le paiement à la séance et sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public et notamment sous forme de vidéocassettes et de vidéodisques ; 2o par les services de communication audiovisuelle qui font l'objet d'un abonnement spécifique et qui consacrent à l'acquisition des droits de diffusion des oeuvres cinématographiques un pourcentage déterminé de leur chiffre d'affaires ; 3o par les autres services de communication audiovisuelle. Le ministère de la communication a effectivement présenté un projet de décret relatif à la chronologie des médias. Mais il a été décidé de différer l'examen de ce texte pour tenir compte de la renégociation de la directive " télévision sans frontière " qui a été entamée. Dans l'attente, la chronologie des médias repose sur l'accord conventionnel entre les détenteurs de droit et les services de communication audiovisuelle. 5o) Le nouvel article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 (art. 13 de la loi de 1994) prévoit un décret fixant la procédure de consultation du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le procureur de la République lors d'une mise en location-gérance d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle. Ce décret no 94-789 du 2 septembre 1994 a été publié au Journal officiel le 9 septembre à la page 13043.
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